Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1499C (Non soutenu)
Publié le 26 octobre 2021 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Cazeneuve, M. Zulesi, M. Arend, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 200 000 | 0 |
| dont titre 2 | 200 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 200 000 |
| Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les moyens du Haut Conseil pour le climat, à hauteur de 4 ETPT supplémentaires pour 2022, afin de tenir compte de l’évolution du périmètre de ses missions d’évaluation des politiques publiques au regard du climat - qui ont été notamment étendues dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - et des sollicitations croissantes émanant du Gouvernement et du Parlement.
Afin de doter le Haut Conseil pour le climat de 4 ETPT supplémentaires, cet amendement vise à abonder l’action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à hauteur de 200 000 euros, selon la répartition suivante :
- 50 000 euros provenant de l’action 2 « commission nationale de l’informatique et des libertés » du programme 308 « protection des droits et libertés »
- 50 000 euros provenant de l’action 3 « autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « protection des droits et libertés »
- 50 000 euros provenant de l’action 6 « autres autorités indépendantes » du programme 308 « protection des droits et libertés »
- 50 000 euros provenant de l’action 9 « défenseur des droits » du programme 308 « protection des droits et libertés »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.