Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renvoi à un décret afin de laisser les collectivités assurer pleinement et librement leur activité.

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « stratégique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l'importance de cette distinction entre l'activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l'utilisation (les précautions, les dosages) et l'activité de conseil stratégique...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 peut proposer des indicateurs adaptés à la filièr...

Après le mot : « médiation », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l'article L.627 pour lesquels l'accord préalable des parties est nécessaire. En réalité, cet article concerne tous les litiges afférents à la concl...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la durée prévue aux I et II du présent article, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie un rapport d'évaluation des mesures prises par le Gouvernement sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'une é...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de » les mots : « , déterminé ou déterminable par chacune des deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer ces alinéas qui imposent de nouvelles tâches aux gestionnaires d'établissements dont les bénéfices ne sont pas démontrés.