Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 30 ter (amendements appelés par priorité))

Déposé par le groupe Agir ensemble, il concerne l'occupation illicite par des gens du voyage de terrains privés ou communaux, dans des communes qui respectent le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Nous sommes régulièrement confrontés à des difficultés pour procéder aux expulsions. Il existe certes une procédure accélérée, mais ...

J'entends votre argument, madame la ministre déléguée, mais j'ai vécu la situation que j'ai décrite pas plus tard que cet été : en dépit des dispositions et du cadre juridique en vigueur, les occupations illicites de terrains par des gens du voyage dans des communes respectant le schéma départemental d'accueil des gens du voyage posent un probl...