Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 6)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « au vu des actions de limitation des consommations foncières, des opérations de requalification des friches et terrains urbanisés ainsi que des mesures de renaturation conduites au sein de son ressort territorial. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. La lutte contre l’a...

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Seuls les projets inférieurs à 10 000 m2 de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. » Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « au premier ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Le terme « agglomération » ne désigne pas un ensemble géographique spécifiquement identifiable ; il peut être source de confusion avec l’intercommunalité dénommée « communauté d’agglomération ». Afin de rendre la loi ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants : « , dès lors que les communes situées dans ces unités urbaines ou zones concernées par les dépassements représentent plus de la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Le terme « aggl...

À l’alinéa 2, après le mot : « écologique » insérer les mots : « ou d’adaptation au changement climatique ». Exposé sommaire : L’article confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au dévelop...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fondé l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de constituer un comité des partenaires. Ces dispositions légales ont d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fondé l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de constituer un comité des partenaires. Ces dispositions légales ont déjà prévu la présence obligatoire de ci...

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée d’un an, met en place une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupement...

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur les libertés publiques et les droits fondamentaux : notamment le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre, la ...

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : La création de nouvelles zones commerciales a un impact considérable sur l’artificialisation des sols, tant de par l’artificialisation indirecte causée par l’abandon de logements pour s’installer en périphérie proche de ces espaces, que par les activit...

Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « 4° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, d’une surface au moins égale à la surface de vente ou de stockage, et dans le périmètre du plan local d’urbanisme intercommunal, à défaut du plan local d’ur...

I. – Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi, sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets au regard de leur...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à donner un impact effectif à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique. Le présent amendement réduit le délai d’application de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ces dispositions. Un déla...

À la fin de l’alinéa 3 substituer aux mots : « qu’il définit. » les mots : « et de respect de la trame noire quand celle-ci est définie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans le règlement local de publicité de la prévention des nuisances lumineuses et du respect de la trame noir pour les commerces dont...

Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses priorités de dével...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. » Exposé sommaire : Une définition claire est le préalable à la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Au plus tard trois ans après la prise d’effets du présent article, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif ou une proposition de loi les dispositions du présent article. » « III (nouveau). – Le projet ou la ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en cohérence avec les orientations des plans climat-air-énergie territoriaux tels que définis à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement et des programmes locaux de l’habitat tels que définis à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils existent. » Exposé sommaire :...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. »...

I. – Au plus tard trois ans après la prise d’effets de l'article 12, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif les dispositions dudit article de la présente loi. II. – Ce projet de loi s’appuie sur un rapport remis au Parlement évaluant l’efficacité de la mesure au regard de l’objectif d’encoura...