Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier

273 amendements trouvés


13/10/2021 — Amendement N° CF224C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

Après le sixième alinéa de l’article L.2113-22 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles qui perdent leur éligibilité au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation ou des trois fractions de la dotation de solidarité rurale à compter de la première année suivan...

13/10/2021 — Amendement N° CF219C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, M. Ledoux

Après le 3° du IV de l’article L.5211-28 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2022 et en 2023, une attribution par habitant inféri...

13/10/2021 — Amendement N° CF222C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Ledoux

Au deuxième alinéa de l’article L. – 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorit...

13/10/2021 — Amendement N° CF225C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

Le premier alinéa du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités locales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation d’amorçage ne peut être inférieure à 5 % de la somme des dotations forfaitaires perçue par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » Exposé sommai...

13/10/2021 — Amendement N° CF220C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, M. Ledoux

Le I de l’article L. 2336‑5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2...

13/10/2021 — Amendement N° CF210C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations5 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études éc...

13/10/2021 — Amendement N° CF124C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

13/10/2021 — Amendement N° CF118C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

13/10/2021 — Amendement N° CF99C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de...

13/10/2021 — Amendement N° CF110C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour ...

13/10/2021 — Amendement N° CF97C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » 2° Au premier alinéa du b), le mot : « deux » est rempl...

13/10/2021 — Amendement N° CF120C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

13/10/2021 — Amendement N° CF217C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Ledoux

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » 2° Au VIII est ains...

13/10/2021 — Amendement N° CF125C au texte N° 4482 - Article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % », le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le tableau du second alinéa du C est ainsi modifié : « – À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » » III. – En conséquence, à...

13/10/2021 — Amendement N° CF93C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Après le dixième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes pour les colle...

13/10/2021 — Amendement N° CF100C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Tombe)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « les hippodromes, centres d’entraînement de chevaux de courses, centres équestres et pistes d’équitation ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due c...

13/10/2021 — Amendement N° CF107C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « écoles » sont insérés les mots : « , des établissements d’enseignement technique visés au livre IV du code de l'éducation» ; 2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplac...

13/10/2021 — Amendement N° CF218C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Ledoux

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont...

13/10/2021 — Amendement N° CF101C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’opportunité, les modalités et l’impact de la création, dans le code général des impôts, d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union européenne et l...

13/10/2021 — Amendement N° CF123C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la l...