Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur

Nous franchissons aujourd'hui une étape cruciale sur un sujet qui a alimenté de nombreux débats et réformes depuis près de quinze ans : l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. S'attaquer à ce marché était un pari osé et semé d'embûches, qui était loin d'être gagné. Et pourtant, nous y sommes parvenus ! La proposition de loi que je...

Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à la convention AERAS, sur lequel l'avis de la commission est favorable.

Sans surprise, mon avis sera défavorable à cette proposition de réécriture de l'article 1er car, si nous l'adoptions, elle dénaturerait entièrement l'esprit de la proposition de loi. Rappelons les grands principes qui ont inspiré ce texte : simplifier les procédures de résiliation de l'assurance emprunteur immobilier, garantir au consommateur ...

J'entends votre proposition mais la fiche standardisée individuelle existe déjà. On peut naturellement envisager qu'elle soit transmise en même temps que l'offre de crédit ; en attendant, sa délivrance est déjà prévue à l'article L. 313-10 du code de la consommation. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs de contrôle et de sanction respectifs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire respecter les nouvelles obligations d'information prévues à l'article 3.

Avis très favorable : il est décisif que l'information de l'assuré soit effective. Je profite de cette occasion pour remercier M. Adam du soutien marqué qu'il a apporté à cette proposition de loi et de la constance dont il fait preuve – rappelons que lors de la discussion du projet de loi ASAP, il avait déposé un amendement similaire au mien c...

Elle n'a pas examiné cet amendement, issu de l'un de mes amendements adoptés en commission et qui vise à supprimer l'article 3 bis . Eu égard aux éléments que vient d'exposer M. le ministre délégué, je suis favorable à titre personnel à cette suppression. J'insiste néanmoins sur la nécessité d'informer l'assuré du coût de l'assurance sur huit ...

Demande de retrait ou avis défavorable. L'article 7 pose les fondements de la concertation qui doit s'engager autour de la convention AERAS. Il s'agit d'abord de voir de quelle façon nous pouvons réduire le délai de mise en œuvre du droit à l'oubli. Certains avancent qu'il faudrait passer de dix à cinq ans pour les personnes de plus de 21 ans...

Si j'étais malicieuse, messieurs les députés, je vous répondrais qu'afin d'éviter la discrimination qui fait que les malades rencontrent d'énormes difficultés à contracter une assurance emprunteur, la possibilité d'une résiliation infra-annuelle leur permettra de faire jouer la concurrence et donc de réaliser des économies à garanties identiques.

Ils sont dus à Valérie Six, qui mène ce combat avec beaucoup d'ardeur et de conviction. Je lui donnerai la même réponse que précédemment, réponse que j'avais d'ailleurs déjà faite en commission des affaires économiques, où cette proposition était défendue par Thierry Benoit. Il importe que nous progressions sur ces sujets, mais nous avons beso...

Je comprends le clin d'œil, et la question se pose effectivement. Toutefois, là encore, je renvoie à la rédaction de l'article 7 : ces sujets peuvent et doivent être évoqués dans la convention AERAS. L'adoption d'un tel amendement ne serait pas neutre ; il faut que tous les partenaires, notamment les assureurs et les banques exerçant des activi...

Encore une fois, je comprends le sens de l'amendement, mais je souhaite en rester à la rédaction de l'article 7. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Labaronne avait déjà déposé cet amendement lors de l'examen du texte en commission ; tout en l'assurant que j'étais entièrement favorable au principe, je lui avais alors signalé une infime anomalie rédactionnelle. Il convenait également de modifier le délai, puisque le dispositif concerné n'entrera en vigueur qu'un an après la promulgation d...

Je souhaiterais remercier les parlementaires d'avoir adopté ce texte qui touche à la fois au respect des droits du consommateur, à la simplification et au pouvoir d'achat. Son application ne coûtera pas un euro à l'État ; en revanche, pour le consommateur, je le répète, il constituera une belle avancée. Encore une fois, merci à tous !