Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
(Article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accord satisfaisant aux objectifs fixés aux I et II du présent article entre les parties prenantes à la », les mots : « de mise en œuvre des I et II du présent article par les signataires de ladite ». Exposé sommaire : L’article 7 prévoit de lancer des travaux pour réduire les d...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 113‑15‑3. – » insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 ...