Les amendements de Patricia Lemoine pour ce dossier
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Dans la même ligne, il vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation et d'arbitrage. Ces organismes privés doivent faire l'objet d'un contrôle afin d'éviter les dérives potentielles. En première lecture, ainsi que cela a été dit, l'argument principal de rejet des nomb...
