Questions orales sans débat
(Effectifs de magistrats au tribunal de grande instance de montpellier)

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, par décret no 2016-514 du 26 avril 2016, les dispositions de l'article R. 212-64 du code de l'organisation judiciaire ont été complétées aux fins de créer des conseils de juridiction, co-présidés par le président du tribunal et le procureur du parquet, visant à instaurer un lieu d'échanges et ...