Modification du règlement de l'assemblée nationale

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Sont ajoutés les mots : « et le tiers au moins est posé par des députés membres du groupe majoritaire ». » Exposé sommaire : Représentants les citoyens dans leur diversité, la repartission des députés en différents groupes politiques, d’opposition ou non, dans l’hémicycle reflète directement ...

À l'alinéa 3, après le mot : « Conférence », insérer les mots : « des présidents ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de nature à harmoniser la rédaction du 3ème alinéa de l’article 48 avec celles des deux premiers alinéas.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et dans leur intégralité » les mots : « , dans leur intégralité et après accord de déconfidentialisation du déontologue. » Exposé sommaire : Afin que la publication des avis confidentiels du déontologue ne devienne pas un usage courant et plus encore que ce dernier puisse s’assurer de l’oppor...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque cette situation nait au cours de l’exercice de la dite fonction, il y renonce. » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à envisager également le cas dans lequel la situation de conflit d’intérêts apparaît postérieurement à l’acceptation d’une fonction au sein de l’assemblée ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « À », insérer les mots : « minima à ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à rappeler que l’information des textes à venir et de leur période de discussion interviendront au minimum deux fois par an. En effet, cette prévisibilité est consubstantielle d’un travail législati...