Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
(Article 4)

Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des...

Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la réc...

L’article L. 312‑11 du code de l’éducation est ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, nota...

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté, alors que celle-ci est disponible dans d’autres commun...

Après le 3° de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’inscription dans une école en langue régionale d’un enfant dont les parents souhaitent qu’il bénéficie d’une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. » Exposé sommaire : Lorsque la commune ne propose pas une...

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ; 3° Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant ...

L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « , sans préjudice de l’enseignement de et en langue régionale » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est dérogé à ces dispositions dans le cadre de l’enseignement en langue régionale....

Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récente révision co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De manière expérimentale, cet amendement prévoit la faculté pour les collectivités territoriales de contribuer au financement d’institutions publiques ou privées agissant en faveur des langues région...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les écoles associatives fonctionnant dans le cadre de réseau existant voient leur développement ralenti par la réglementation actuelle, qui subordonne la passation du contrat d’association à cinq ans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 visant à permettre aux établissements d’enseignement général privés du second degré d’obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 supprimé en commission qui visait à permettre aux établissements d’enseignement général privés du premier degré d’obtenir des communes ou de leurs gr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement rétabli l’article 4 posant le principe de la reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langues régionales quelle que soit la durée des enseignements dispensés dans ces deux langues, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par le code de l...