Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2654
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala.
Texte de loi N° 2654
Article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 supprimé en commission qui visait à permettre aux établissements d’enseignement général privés du premier degré d’obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d’investissement.
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