Renforcement du droit à l'avortement

Rassurez-vous, madame Fiat, nous sommes un certain nombre à nous être penchés sur la question des formations des sages-femmes, mais ce n'est pas l'objet du débat de ce soir. Ce qui est en jeu, toutefois, ce sont les compétences. Vous ne pouvez pas nier ce que m'ont dit celles que j'ai rencontrées : elles ne disposent pas des compétences nécessa...

Il vise à faire en sorte que les actes chirurgicaux que le législateur aurait la volonté de confier aux sages-femmes entrent dans un cadre de pratique avancée au sein de la profession. Une nouvelle fois, le Gouvernement y serait-il favorable ou opposé, monsieur le ministre ? Nous avons le droit de savoir, non ?

La question que nous avons déjà soulevée à plusieurs reprises est posée par les professionnelles elles-mêmes, ce n'est pas une lubie du groupe Les Républicains ! Elle est ressortie des échanges que nous avons eus avec un certain nombre d'entre elles. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les éléments sur lesquels vous vous fondez pou...

Je reviens à cette question très simple : si l'on s'oriente vers la réalisation d'IVG chirurgicales par des sages-femmes, ne serait-il pas pertinent que cela se fasse dans le cadre de la pratique avancée ? Celle-ci a été instaurée dans d'autres professions, comme celle des infirmières. Vous semblez regarder le plafond de l'hémicycle, monsieur l...

Monsieur le ministre, vous feignez de ne point comprendre notre question. Si la définition juridique des pratiques avancées concerne effectivement les professions non médicales, rien n'empêche de développer un dispositif similaire pour les sages-femmes, par exemple. Tout à l'heure, vous plaidiez pour l'innovation : vous voilà soudain beaucoup m...

Par ailleurs, pour en revenir à l'article, l'une des recommandations de la HAS associées aux mesures entraînées par la crise sanitaire a trait aux risques que comporte une IVG à domicile au-delà de cinq semaines de grossesse, risques qui justifient d'ailleurs que, jusqu'à présent, ces cinq semaines aient constitué le délai de droit commun. Nous...

Puisque la pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes au sein des établissements de santé fait l'objet d'une expérimentation en cours, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et destinée à durer trois ans, mieux vaudrait que le rapport prévu par l'alinéa 5 de l'article soit remis ne serait-ce qu'à mi-parco...

Une fois n'est pas coutume, je vais lire une intervention de Mme Marisol Touraine – dont vous conviendrez qu'elle n'adhérait pas au groupe Les Républicains –, en commission des affaires sociales, sur ce sujet : « La suppression du délai de réflexion ne fait pas partie des mesures que j'ai proposées, et je ne suis pas sûre qu'elle soit de nature...

Vous m'opposerez sans doute que cette déclaration est datée ; elle remonte en effet à quelques années. Mais je veux vous interpeller sur cette question dans la mesure où les propos de Mme Touraine, qui méritent d'être rappelés, démontrent que ce point de vue n'est pas exclusivement défendu par une droite réactionnaire. Il existe d'autres avis q...

Nos points de vue peuvent évidemment diverger, mais la disposition prévue par la proposition de loi me paraît gravement attentatoire à la liberté de la femme, laquelle court un risque de précipitation, puisque, en l'absence de délai de réflexion, l'avortement se pratiquera dans la foulée de l'entretien préalable. Depuis quelques années, la plu...

Je ne vois pas en quoi notre position serait irrespectueuse vis-à-vis des femmes. Si les temps de réflexion accompagnés ne sont pas nécessaires pour certaines femmes, ils le sont assurément pour celles qui sont en situation de fragilité. Or notre rôle, en tant que législateur, est aussi de nous préoccuper des plus faibles : nous devons protéger...

J'évoquais, tout à l'heure, la nécessité de prendre en considération l'éventuelle fragilité des femmes. Pensez-vous que la suppression du délai de réflexion constitue une quelconque garantie pour les femmes ? Vous arguez que ce délai n'est pas obligatoire, et que celles qui voudront en bénéficier pourront encore le faire.

Or certains professionnels, y compris du Planning familial, estiment que ce délai peut conduire à une évolution souhaitable. Vous n'envisagez le sujet que par un seul aspect, en considérant que le délai est une souffrance pour certaines femmes, et qu'il doit être supprimé ; mais vous oubliez de dire que, pour d'autres, sa suppression est suscep...

Cet article supprime la clause de conscience, ce qui pose des questions à la fois juridiques et éthiques. Mesdames les rapporteures, vous reprochez à la clause de conscience en matière d'IVG de stigmatiser, de culpabiliser, les médecins disposant déjà d'une clause générale de conscience. L'argument n'est pas convaincant sur le terrain juridiqu...

Cet article propose l'allongement du délai d'accès à l'IVG de deux semaines, passant de la douzième à la quatorzième semaine. Mais, contrairement à ce qui est allégué dans l'exposé des motifs, il existe bien des arguments médicaux et scientifiques qui permettent de s'opposer à cet allongement, des collègues l'ont déjà souligné. En effet, cette ...

…ce que vous semblez négliger. Cet équilibre fondamental, j'y insiste, est en train d'être rompu. Et sur ce point, nous ne vous avons absolument pas entendu, raison pour laquelle l'objectif de cet amendement est la suppression de l'article 1er .

Comme vient de le dire mon collègue Xavier Breton, il faut que nous nous préoccupions de la bonne et juste information des femmes confrontées à cette situation de détresse. Nous pensons qu'il faut être le plus explicite possible et mentionner les conséquences. Ce matin, le débat avec le ministre des solidarités et de la santé a largement tourné...

Madame la rapporteure, vous émettez un jugement de valeur sans présenter d'éléments factuels – nous y revenons toujours. Nous considérons qu'il faut donner un maximum d'informations. Or vous nous apportez des réponses qui montrent que votre démarche est à sens unique. Pourtant, ce matin, les débats ont bien montré que les choses étaient un peu ...

Une question se pose avec l'article 1er bis : celle de l'adhésion des professionnels de santé au nouvel acte qui leur sera demandé. Or il semblerait, d'après les réponses des sages-femmes interrogées, qu'elles sont nombreuses à ne pas y être favorables. Du reste, elles insistent sur les problèmes de responsabilité que pourrait leur poser l'avor...

Je formulerai deux commentaires de nature très différente. Le premier est d'ordre juridique : comment se fait-il que l'amendement no 119 rectifié, qui propose de créer des dépenses nouvelles, ait pu passer le filtre de la recevabilité financière ? Deuxièmement, ces débats montrent bien que nous devrions être éclairés par l'avis du Conseil con...