Renforcement du droit à l'avortement
(Article 1er ter)

À l’alinéa 4, après le mot : « exigée », insérer les mots : « particulièrement pour la pratique des échographies, ». Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée. Cette disposition doit rester temporaire. C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « profession médicale à part entière, ». Exposé sommaire : C'est une demande de l'Ordre des sages femmes qui a fait part de sa déception à l’issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible. Ce constat est juste mais une telle définition trouverait toute ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. » Exposé sommaire : L’Ordre des sag...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. » Exposé sommaire : L’Ordre des sag...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG inst...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femm...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-fem...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Depuis la loi santé de janvier 2016, la sage-femme est autorisée à prescrire et pratiquer l’IVG médicamenteuse. Hors des établissements de santé, la sage-femme peut pratiquer l’IVG dans la limite du délai de 7 semaines d’aménorrhée, ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la réalise par voie chirurgicale » les mots : « réalise une interruption volontaire de grossesse instrumentale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « son lieu d’exercice » les mots : « l’établissement de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel disposit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute modification de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse donne lieu préalablement à un débat public. » ». Exposé sommaire : Un tel sujet relève de l'éthique et toute modificat...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux. Cette disposition n’est pas équilibrée ne proposant aucune alternative aux méthodes d’IVG. Aussi...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositi...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ». Exposé sommaire : Au lieu ...

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». » Exposé sommaire : La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Il est indispensable de rétabl...

Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à...

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales. Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.