Renforcement du droit à l'avortement
(Article 2)

La valeur de la clause de conscience n'est pas seulement législative, puisqu'elle a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975. En effet, un des deux motifs de validation de la loi Veil réside précisément en ce qu'elle affiche son respect de la liberté de conscience de chacun, dans la mesure où personne n'e...

Une question de fond se pose ici car, en refusant nos amendements de suppression de l'article 2 et en insistant pour conserver l'actuelle rédaction de la proposition de loi, vous supprimez la clause de conscience spécifique. Vous nous répondez que ce n'est pas grave, car il existe une clause de conscience générale. Or, cela a déjà été dit, mais...

Pour poursuivre mon raisonnement sur l'amendement précédent, je veux insister sur le fait que la clause de conscience spécifique ne concerne évidemment pas que les médecins, mais également les sages-femmes, les infirmiers, les auxiliaires médicaux – je cite la loi de 1975 : « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire mé...

Je veux aussi insister sur le fait que, saisi par le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, le Comité consultatif national d'éthique a clairement indiqué, dans un avis rendu le 8 décembre 2020, qu'il était défavorable à la suppression de la clause de conscience. Selon lui, il existe des raisons juridiques et pratiques qui mili...

Notre amendement propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5, qui n'apporte rien de concret. En effet, dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce : « La loi a pour vocation d'énoncer les règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative. » De même, dans sa décision du 21 avril 2005, le Conseil ce...

Cet article supprime la clause de conscience, ce qui pose des questions à la fois juridiques et éthiques. Mesdames les rapporteures, vous reprochez à la clause de conscience en matière d'IVG de stigmatiser, de culpabiliser, les médecins disposant déjà d'une clause générale de conscience. L'argument n'est pas convaincant sur le terrain juridiqu...

Si nous ne souhaitons évidemment pas aller dans le sens de cet article, c'est parce qu'il supprime pour l'IVG la double clause de conscience, ce qui posera un certain nombre de problèmes. L'existence de cette clause spécifique est liée à la nature très particulière de l'interruption volontaire de grossesse. Il existe ainsi trois clauses de ce t...

Le sujet est en effet important. Les médecins sont nombreux à rappeler que le serment d'Hippocrate était à l'origine très clair : « Je ne remettrai pas à une femme un pessaire abortif. » Les choses ont évolué depuis…

… et on peut l'entendre. Ce matin, madame la présidente, vous évoquiez le fait que la loi Veil représentait un totem ; mais la question de la clause de conscience doit également être considérée avec prudence. Je me permets de reprendre une nouvelle fois les propos de Mme Marisol Touraine, alors ministre de la santé, qui s'est exprimée sur cett...

Madame la ministre déléguée, votre réponse très sommaire d'il y a quelques instants présente deux lacunes majeures. Premièrement, la clause de conscience générale invocable par les médecins à laquelle vous vous référez est de portée beaucoup plus restreinte que la clause de conscience spécifique. Au cas où vous ne vous en souviendriez pas, je ...