Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Il vise à compléter cet article par les mots « en garantissant la pluralité des sources d'information ». En effet, l'article prévoit que l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse fera l'objet d'un rapport. Celui-ci doit garantir cette pluralité pour que l'objectivité de ses analyses soi...
Par ces amendements identiques, nous souhaitons nous assurer que le rapport fera état du nombre de condamnations prononcées en application de ce délit, afin d'y voir clair. Puisqu'il s'agit d'un délit, il importe que la Chancellerie éclaire le Parlement.
Il y a un vrai paradoxe : dans cette niche parlementaire, on se retrouve à débattre d'un texte qui a des conséquences majeures et pour lequel on ne dispose pas des éléments suffisants pour se prononcer. On voit bien qu'une étude épidémiologique sur l'IVG nous donnerait une analyse de la situation sur laquelle nous fonder pour légiférer. Nous n...
