Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 55)

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie, pour un montant de 100 millions d’euros. Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxi...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux Chambre de Commerce et d’Industrie, pour un montant de 100 millions d’euros. Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxim...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’euros. Alors que la crise de la Covid conduit les CCI à être au cœur du dispositif d’aides pour les entreprises, cette baisse est préjudiciable dans le maillage territorial.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 16 mars 2020, le chiffre d’affaires des agences de voyages est nul. L’impact sur les finances de ces entreprises est immédiat : aucun chiffre d’affaires n’est généré. Pour autant, les agenc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF505C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Perrut, M. Me... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF787C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Hetzel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 5 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF584C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Hetzel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF788C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Hetzel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 20 526 369 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF500C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Saddier, Mme Audibert, M. Hetzel, M. P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF698C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Abad, Mme Poletti, M. Pierre-H... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 55 000 TOTAUX 0 55 000 Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF572C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 30 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF574C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2895A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Adopté) M. Saint-Martin, M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda I. – Le VI de l'article 73 du code général des impôts est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembr... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2850A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Huyghe, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme L... I. – Le 1° de l'article 790 G du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’exonération de droits de mutation en cas de dons de sommes d'argen... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2849A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Huyghe, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Hetzel, Mme... I. – Au premier alinéa de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La crise san... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2848A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Huyghe, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Hetzel, Mme... I. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l'article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt... 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