Réforme de l'adoption

Nous ne comprenons pas que ce texte, qui traite d'un sujet très important, soit examiné en procédure accélérée.

Il n'y aura donc pas de deuxième lecture, qui aurait pourtant été nécessaire. Le Gouvernement demande de surcroît l'autorisation de légiférer par ordonnances pour modifier le titre VIII du livre 1er du code civil, intitulé « De la filiation adoptive ». Le Gouvernement a sans doute fini par constater les grandes incohérences de cette propositio...

Quel est le point de vue du Gouvernement sur cette question ? Procéder par ordonnances n'est pas de bonne politique sur un tel sujet.

Nous pouvons effectivement nous demander en quoi écrire différemment ce qui existe déjà valoriserait l'adoption simple, comme le prétend Mme Dubost. L'article 1er vise à expliciter les liens de filiation dans l'adoption simple. La nouvelle rédaction de l'article 364 à laquelle il procède est non seulement superfétatoire, mais également inopport...

Cette discussion est fort intéressante ; elle montre une nouvelle fois l'intérêt d'un certain nombre de dispositions du code civil. En l'état, le début de son article 364 est ainsi rédigé : « L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. » La réécriture que vous proposez supprime cett...

Vous êtes donc là en train de toucher à quelque chose d'extrêmement profond. En réalité, vous voulez provoquer une rupture anthropologique et sociétale que, de surcroît, vous refusez d'assumer. C'est la raison pour laquelle la grande majorité des membres de notre groupe ne peut que s'opposer à cette réécriture.

Effectivement, avec l'article 2, vous essayez de mettre sur un pied d'égalité le PACS, le concubinage et le mariage. En réalité, la procédure de l'adoption a principalement pour objet de protéger l'enfant et, dans ce contexte, le statut juridique du couple formé par les parents n'a rien d'anodin. Ainsi, le pacte civil de solidarité peut être r...

Les amendements qu'évoquait tout à l'heure Mme Dubost étaient, je tiens à le rappeler, de repli. Nous considérons que l'adoption par les concubins, défendue dans le cadre du texte sur la PMA, était à nos yeux une mesure de moindre mal, qui devait éviter de faire exploser le droit commun de la filiation : elle n'a jamais été défendue comme une m...

Il était important de rappeler cette réalité, parce que vous avez une fâcheuse tendance à la nier ou à la déformer. J'en viens à nos amendements. Au moment où le Parlement veut réformer l'adoption, il doit être expressément indiqué dans l'article 343 du code civil que « l'adoption est une institution protectrice de l'enfant », que « l'intérêt ...

En fait, monsieur le secrétaire d'État, l'adoption par une personne seule existe juridiquement en droit français depuis 1804, c'est-à-dire depuis l'Empire. Elle a été maintenue en 1923, et à nouveau en 1966, au terme de débats très circonstanciés. Aujourd'hui, la situation est quelque peu différente dans la mesure où l'on s'aperçoit que tous le...

Certains disent que ça ne sert à rien, mais c'est parfois important, et ça l'est pour nous, car nous pensons que ça l'est pour les enfants. Si vous n'êtes pas d'accord avec nous, argumentez et expliquez-nous, sur le fond, pourquoi vous êtes opposés à une telle proposition.

La question est simple : quels arguments pouvez-vous avancer pour dire que vous prenez véritablement en compte l'intérêt supérieur de l'enfant ? Nous demandons simplement que ce soit écrit dans le texte pour figurer formellement dans notre droit positif, et nous voudrions savoir pourquoi vous vous y opposez.

En nous apportant ces précisions, vous vous rendrez compte que vous cherchez à amoindrir cet intérêt supérieur de l'enfant. Or, c'est pour nous un point non négociable, sur lequel nous nous battrons. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, vous êtes en train, avec ce texte, de franchir à nouveau une ligne rouge. Vous ne protégez pas les en...

Xavier Breton rappelait tout à l'heure que, lors du débat sur la réforme du divorce, nous étions un certain nombre à nous battre pour donner au juge un rôle important, car il apportait des garanties. Nous avions alors des amendements de repli tendant à prévoir le recours au juge en cas de violences dans le couple, car il faut savoir protéger le...

Il vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi examinée en commission. La rédaction de l'article 21 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui définit les critères en matière d'adoption, consacre « l'intérêt supérieur de l'enfant », et non simplement « l'intérêt de l'enfant ». Pour une meilleure cohérence de...