Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

258 amendements trouvés


01/12/2020 — Amendement N° 144 au texte N° 3590 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Le second alinéa de l’article 353‑1 du code civil est complété par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pour une meilleure cohérence...

01/12/2020 — Amendement N° 143 au texte N° 3590 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Aux première et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement «...

01/12/2020 — Amendement N° 142 au texte N° 3590 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Au premier alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pou...

01/12/2020 — Amendement N° 141 au texte N° 3590 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 348‑3 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de...

01/12/2020 — Amendement N° 123 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de l'adoption a avant tout pour rôle de protéger l’enfant. Dans ce contexte, le mode de vie choisi par les candidats à l’adoption n'est pas anodin et il a nécessairement un impact sur l’aptitude des adultes en cause à protéger l’enfant. Ainsi, le pacte civil de solidarité peut être rompu ...

01/12/2020 — Amendement N° 29 au texte N° 3590 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cini...

À l’alinéa 2, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législatio...

01/12/2020 — Amendement N° 28 au texte N° 3590 - Article 5 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cini...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le replacement d'un terme par un autre laisse sceptique. L’obstacle principal pour que nombre d’enfants soient déclarés « adoptables » est la réticence des juges et non le vocabulaire employé. En outre, ce terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur est une infraction pénale s...

01/12/2020 — Amendement N° 27 au texte N° 3590 - Article 3 (Tombe)
M. Breton, M. Gosselin, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audiber...

Après le mot : « conjoint » supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieu...

01/12/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 3590 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cini...

Le second alinéa de l’article 353‑1 du code civil est complété par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pour une meilleure cohérence...

01/12/2020 — Amendement N° 24 au texte N° 3590 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cini...

Aux première et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement «...

01/12/2020 — Amendement N° 23 au texte N° 3590 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cini...

Au premier alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pou...

01/12/2020 — Amendement N° 22 au texte N° 3590 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cini...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 348‑3 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de...

01/12/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 3590 - Article 2 (Irrecevable)
M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cini...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de prot...

01/12/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 3590 - Article 7 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 2 souligne pour toutes les adoptions l’exigence du consentement et l’absence de toute contrepartie, conformément à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il demeure une difficulté par la suppression prévue à l'alinéa 4. En effet, l’article 370-3 alinéa 3...

30/11/2020 — Amendement N° 337 au texte N° 3590 - Article 17 (Irrecevable)
M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cattin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : amendement de précision.

30/11/2020 — Amendement N° 248 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté par la commission. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or,...

30/11/2020 — Amendement N° 226 au texte N° 3590 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décennies ainsi...

30/11/2020 — Amendement N° 140 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

30/11/2020 — Amendement N° 139 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 33 à 35. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

30/11/2020 — Amendement N° 138 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...