Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
557 amendements trouvés
02/04/2021 — Amendement N° 953 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après le troisième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction est applicable aux professionnels de santé reconnus coupables d’avoir prodigué une aide active à mourir à un patient en fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aggraver les peines pour les professionnels de ...
02/04/2021 — Amendement N° 952 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après le deuxième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’exercer une profession médicale pour une durée de cinq ans si la personne physique incriminée est reconnue coupable d’avoir prodigué une aide active à mourir à un patient en fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis...
02/04/2021 — Amendement N° 951 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Il est inséré, après le troisième alinéa de l’article 221-5 du Code pénal le nouvel alinéa suivant : « Est considéré comme un empoisonnement le fait d’apporter une aide active à mourir à un patient hospitalisé et en fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à caractériser le fait de hâter le décès d’un malade comme un empois...
02/04/2021 — Amendement N° 950 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après le 7ème alinéa de l’article L 1415-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° d’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique et la fin de vie » Exposé sommaire : Parmi les missions et les enseignements incombant à l’école des hautes études en santé publique qui forme les dirigeants des établissements de s...
02/04/2021 — Amendement N° 949 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de mesurer la prescription de médicaments hors groupe homogène de séjour en phase terminale pour les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. » Exposé sommaire : ...
02/04/2021 — Amendement N° 948 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de mettre en place des critères de justification d’arrêt des traitements au regard de l’article L.1110-5-1 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission de mise en place de critères de justifi...
02/04/2021 — Amendement N° 947 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation des modalités de communication avec les personnes en phase terminale et leur personne de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’é...
02/04/2021 — Amendement N° 946 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation du contenu des directives anticipées » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation des directives anticipées dans la mesure où elle a co...
02/04/2021 — Amendement N° 945 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation des modalités de communication avec les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...
02/04/2021 — Amendement N° 944 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...
02/04/2021 — Amendement N° 943 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les unités de soins palliatifs » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de développer des indicateurs dans les unités de soins palliatifs (USP).
02/04/2021 — Amendement N° 942 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les lits identifiés de soins palliatifs » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de développer des indicateurs dans les lits identifiés de soins palliatifs (LISP).
02/04/2021 — Amendement N° 941 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission de développement d’indicateurs qualitatifs dans les soins palliatifs.
02/04/2021 — Amendement N° 940 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme, menti...
02/04/2021 — Amendement N° 939 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme, menti...
02/04/2021 — Amendement N° 938 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté dont le pronostic vital est engagé à court terme, mentionn...
02/04/2021 — Amendement N° 937 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme, menti...
02/04/2021 — Amendement N° 936 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme, menti...
02/04/2021 — Amendement N° 935 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots : « Ils peuvent élaborer des modèles de directives anticipées ». Exposé sommaire : Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.
02/04/2021 — Amendement N° 934 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots : « Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé ». Exposé sommaire : Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.
