Bioéthique
(Article 4 bis (précédemment réservé))

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L’incitation des couples à donner leurs embryons à la recherche entraîne des questionnements éthiques graves pour ces couples qui ne veulent pas voir leurs embryons détruits. Aujourd’hui les stocks accumulés pour la recherche et les lignées dérivées existantes sont largement suffisants pour les recherc...

Compléter l’alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Les ovocytes restants non fécondés peuvent, à la demande du couple, faire l’objet d’une vitrification dans le but d’une utilisation à leur profit dans le cadre d’une nouvelle tentative d’assistance médicale à la procréation. La vitrification des ovocytes ne peut être proposée en vue d’un...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté de...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

Après le mot : « procréation, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « il est réservé au parcours de procréation de la femme qui s’y soumet. S’il reste des ovocytes vitrifiés alors qu’une grossesse est en cours, ils peuvent faire l’objet d’une conservation dans le but de réaliser une nouvelle procédure de procréation médicalement assistée u...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Les femmes vont être incitées à prélever leurs gamètes à un âge où il leur serait facile de procréer, pour repousser la conception et la naissance d’un enfant à un âge où la nature ne leur permettrait plus ou plus aussi facilement de le faire. L’objectif est double : en incitant à l’autoconservation, l...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : À partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La rupture d’un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie (art. 515‑1 du code civil), il doit être mention...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La technique de l’insémination artificielle doit être privilégiée par rapport à la fécondation in vitro et doit être mise en œuvre en première intention. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la technologisation croissante de l’AMP incite à passer systématiquement par le FIV, alors qu’il s’agi...

À l’alinéa 5, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la forme de recueil du consentement.

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 14. Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé pu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Le parcours d'assistance médicale à la procréation est souvent long, coûteu...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués » les mots : « une évaluation médicale et psychologique effectuée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « médi...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 39, 40, 46 et 51 supprimer les mots : « ou la femme ...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation a pour objet de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les deux membres du couple doivent être vivants, y compris au moment du transfert des embryons. » Exposé sommaire : La PMA post mortem est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, et justifier d’une communauté de vie. » Exposé sommaire : On voit depuis quelque temps fleurir des sites internet promouvant la « co-parentalité » comme nouveau mode de famille. Celui-ci consiste pour des adultes qu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes dont les enfants nés préalablement font actuellement l’objet d’une mesure de placement, ou ont fait l’objet d’une procédure de placement définitive, auprès des services d’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, l’ont abandonné en raison d’une maladie grave ou d’un handicap de l’enfant. » Exposé sommaire : « Tout enfant a dro...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Le refus d’accès pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous doit faire l’objet d’une décision qualifiée des deux tiers des voix. » Exposé sommaire : Le refus d’accès à ...