Bioéthique
(Article 4 bis (précédemment réservé))

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que...

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant aux deux parent...

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 » les mots : « n’engage pas de procédure d’adoption de l’enfant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « et, le...

À l’alinéa 29, substituer au mot : « Celui » les mots : « L’homme ». Exposé sommaire : Il est préférable de revenir à la version deuxième lecture de l’Assemblée.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article » les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde fem...

À la fin l’alinéa 21, substituer aux mots : « le couple de femme reconnaît conjointement l’enfant » les mots : « celle des deux femmes qui va accoucher de l’enfant donne son consentement à l’adoption de ce dernier par l’autre femme du couple. » Exposé sommaire : Afin d’éviter l’inscription, dans le droit, d’une reconnaissance conjointe qui...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de pat...

I. – Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou...

À l’alinéa 19, après le mot : « filiation », insérer les mots : « par tout autre que l’enfant devenu majeur » Exposé sommaire : L’interdiction de contester la filiation oblige les adultes qui ont recouru à l’AMP avec donneur à assumer leurs responsabilités et leur engagement vis-à-vis de l’enfant et il est normal qu’ils ne puissent contest...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie ...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’Académie nationale de médecine a mis en garde, dans un rapport, une telle possibilité. « La conception délibérée d’un enfant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure qui n’est pas sans risques pour le développement psychologique et l’épanou...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sauf si l’enfant et le donneur donnent leur consentement à l’établissement d’un tel lien et que l’enfant n’a pas déjà une filiation y faisant obstacle » Exposé sommaire : Si on ne veut pas ouvrir l’action en recherche de paternité de façon large, il est incompréhensible de refuser l’établissement de la ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Supprimer les alinéas 13 à 45. Exposé sommaire : Ce chapitre V introduit une distinction entre les enfants nés de AMP d’un couple homme femme avec tiers donneur et sans tiers donneur. Il n’existait avant aucune distinction entre les enfants nés d’AMP avec tiers donneur et sans tiers donneur, car la situation se prêtait à un mimétisme biologiq...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Cette expression existe déjà pour désigner une situation différente qui, par ailleurs, peut quant à elle entraîner une contestation, contrairement à la reconnaissance conjointe qu’il e...

Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « l’adoption de l’enfant conçu par procréation médicalement assistée si les deux parents ne sont pas de même sexe ». Exposé sommaire : L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Ce...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.