Vigilance sanitaire

Il prévoit, là aussi dans le droit fil des dispositions adoptées par le Sénat, l'application, jusqu'au 31 décembre 2021, du second niveau en Guyane, compte tenu de la situation sanitaire toujours dégradée de ce territoire. En revanche, la prorogation de ces mesures au-delà de cette date ne pourrait être autorisée que par la loi, pour parer à la...

J'ajoute que nous nous appuyons, là encore, sur les déclarations de M. Delfraissy, selon qui 20 % des lits des établissements publics seraient fermés faute de personnel. Il s'agit là d'une vraie question de santé publique. Monsieur le ministre, sur des questions aussi importantes, on ne peut pas se contenter de dire, comme le font actuellement...

Cet article 1er va conduire à enjamber le scrutin présidentiel puisqu'il prévoit de repousser le terme de ce cadre juridique d'exception au 31 juillet 2022. Rappelons que, dans sa décision du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel indiquait que les mesures prévues dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne pouvaient être jugées acceptable...

Vous prévoyez de subordonner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil fixé par décret et permettant de garantir l'accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné, à la présentation d'un résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par ...

Votre réponse est partielle dans la mesure où vous savez pertinemment qu'il y a eu des décisions de justice et que certaines décisions prises par les préfets ont été attaquées, précisément sur leur fondement juridique, et annulées.

En complément de ce qui vient d'être dit, je précise que maintenir les peines prévues par le Gouvernement créerait non seulement un déséquilibre entre les peines existantes, mais aussi une exception supplémentaire dans notre droit qui en compte déjà de nombreuses. Il faut cesser d'adresser à nos concitoyens ce qui constitue, à nos yeux, un sign...

L'intervention de M. Rupin est forte intéressante car elle montre bien la question qui se pose. Tant M. le rapporteur que Mme la ministre déléguée rejettent l'amendement. Or c'est précisément pour régler des questions de ce type qu'un certain nombre d'entre nous réclament une clause de revoyure. Il est clair en effet qu'à défaut, le Gouvernemen...

Les différents arguments que nous avons entendus montrent la nécessité que le Parlement soit éclairé. Or que dit M. le rapporteur ? Circulez, il n'y a rien à voir ! Et Mme la ministre déléguée ? Circulez, il n'y a rien à voir ! Nous y voyons la preuve que la majorité ne souhaite pas que le Parlement puisse légitimement exercer sa mission de con...

Le projet de loi vise à proroger jusqu'au 31 juillet 2022, d'une part, le régime de sortie de crise sanitaire, lequel permet l'application du passe sanitaire et, d'autre part, le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire qui permet quant à lui de recourir à des confinements ou à des couvre-feux. Depuis les attentats islamistes de novembre ...

C'est moi qui ai la parole, monsieur Mignola, il ne faudrait pas exagérer ! Vous la prendrez après la défense de mon amendement.

Vous dites, madame la ministre, que le contrôle du Parlement peut parfaitement s'exercer. Pourtant, la mission d'information sur la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de covid-19 a été l'un des exemples patents de la difficulté du Gouvernement à accepter un minimum de contrôle. Qu'a fait la majorité, en effet ?...

Si vous considérez qu'une telle attitude s'apparente à un contrôle pertinent, ce n'est pas notre avis. C'est bien pourquoi nous estimons qu'une clause de revoyure est nécessaire, pour que nous puissions contrôler le Gouvernement et rendre des comptes aux Français.

Cet article proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui permet notamment d'instaurer le passe sanitaire. L'article renforce également les sanctions, en cas de fraude au passe sanitaire. À plusieurs reprises, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, a indiqué que ce disposit...

Je propose de supprimer l'article 4 bis , car il est inutile de prévoir une disposition législative particulière en réaction à l'affaire Francetest. En effet, le ministre des solidarités et de la santé peut déjà modifier à sa guise le décret d'application prévu au V de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. Il serait d'ailleurs opportun de soum...

Vous prévoyez d'informer les chefs d'établissement du secondaire du statut vaccinal des élèves, sans avoir mené de concertation, comme cela a été dit. Les médecins s'opposent également à l'ouverture d'une telle brèche dans le secret médical. En outre, je ne comprends pas que la commission ait balayé d'un revers de la main les modifications app...

Au sujet du I de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021, l'avis du Conseil d'État en date du 21 avril est fort éclairant : « Tout en mesurant les difficultés susceptibles de résulter pour les pouvoirs publics de la nécessité de prolonger des déclarations d'état d'urgence sanitaire prises à des dates différentes pour des circonscriptions territori...

Il est similaire à celui que vient de présenter Raphaël Schellenberger, mais prévoit l'observation du taux d'incidence sur une période continue de quatorze jours au lieu de sept. Je profite de cette occasion pour interpeller M. le ministre au sujet des récentes déclarations du Défenseur des droits, insistant sur le fait que les mesures proposé...

Vous l'aurez compris, nous sommes très nombreux à refuser l'échéance du 31 juillet. Vous affirmez que tout va bien et que nous n'avons pas à nous inquiéter, monsieur le ministre, mais voici les propos que vous avez tenus devant le Sénat : « Notre pays a une passion de l'égalité, à raison d'ailleurs. […] Ma conviction personnelle est que, le jou...

Vous l'avez répété ici même. Les mesures que vous appliquez sont donc radicalement contraires à vos déclarations devant le Parlement. Je me permets de vous accuser de mensonge lorsque vous expliquez qu'il faut absolument enjamber l'élection présidentielle et les élections législatives au motif que nous ne saurions débattre sereinement durant ce...

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous ne comprenons pas pourquoi nous ne pourrions pas tenir un débat en début d'année 2022. La prorogation que vous proposez, jusqu'au 31 juillet, est véritablement incompréhensible ; elle n'est d'ailleurs justifiée en rien par la situation sanitaire – le Conseil scientifique préconise ainsi de revenir à l...