Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

96 amendements trouvés


15/02/2021 — Amendement N° 172 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Tombe)
M. Hetzel

À l’alinéa 4, après le mot : « exigée », insérer les mots : « particulièrement pour la pratique des échographies, ». Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de ...

15/02/2021 — Amendement N° 171 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée. Cette disposition doit rester temporaire. C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.

15/02/2021 — Amendement N° 170 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « profession médicale à part entière, ». Exposé sommaire : C'est une demande de l'Ordre des sages femmes qui a fait part de sa déception à l’issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible. Ce constat est juste mais une telle définition trouverait toute ...

15/02/2021 — Amendement N° 169 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. » Exposé sommaire : L’Ordre des sag...

15/02/2021 — Amendement N° 168 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. » Exposé sommaire : L’Ordre des sag...

15/02/2021 — Amendement N° 167 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG inst...

15/02/2021 — Amendement N° 166 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble ...

15/02/2021 — Amendement N° 165 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femm...

15/02/2021 — Amendement N° 164 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-fem...

15/02/2021 — Amendement N° 163 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Tombe)
M. Hetzel

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Depuis la loi santé de janvier 2016, la sage-femme est autorisée à prescrire et pratiquer l’IVG médicamenteuse. Hors des établissements de santé, la sage-femme peut pratiquer l’IVG dans la limite du délai de 7 semaines d’aménorrhée, ...

15/02/2021 — Amendement N° 162 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Tombe)
M. Hetzel

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la réalise par voie chirurgicale » les mots : « réalise une interruption volontaire de grossesse instrumentale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/02/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « son lieu d’exercice » les mots : « l’établissement de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/02/2021 — Amendement N° 160 au texte N° 3879 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel disposit...

15/02/2021 — Amendement N° 159 au texte N° 3879 - Article 1er (Irrecevable)
M. Hetzel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute modification de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse donne lieu préalablement à un débat public. » ». Exposé sommaire : Un tel sujet relève de l'éthique et toute modificat...

15/02/2021 — Amendement N° 158 au texte N° 3879 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux. Cette disposition n’est pas équilibrée ne proposant aucune alternative aux méthodes d’IVG. Aussi...

15/02/2021 — Amendement N° 157 au texte N° 3879 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositi...