Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

448 amendements trouvés


23/07/2018 — Amendement N° 261 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel, M. Reiss

Après le mot : « investissement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « nécessaires à la réalisation des formations, dans les conditions fixées par décret ; ». Exposé sommaire : Les centres de formation d'apprentis sont au cœur de la réussite de la réforme de l'apprentissage. Leur capacité à délivrer des formations de qualité, répondant ...

21/07/2018 — Amendement N° 496 au texte N° 1177 - Article 20 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel, M. Reiss

Après le mot : « alternance », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Sous couverts de « toilettage », la modification du champ de l'ordonnance adoptée en commission pourrait dessaisir les opérateurs de compétences de la collecte des contributions conventionnelles décidées librement par les branches professionnelles, et la confie...

21/07/2018 — Amendement N° 354 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, M. Hetzel

Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « , interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à France compétences un rôle central dans le nouveau système de formation professionnelle. Cette institution est notamment chargée d'assurer la répartition et le versement des fonds...

21/07/2018 — Amendement N° 348 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, M. Hetzel

Compléter l'alinéa 86 par les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version du Sénat qui prévoyait la prise en compte du multi-professionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 338 au texte N° 1177 - Article 5 (Adopté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

21/07/2018 — Amendement N° 323 au texte N° 1177 - Article 40 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel, M. Reiss

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 5212‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. « Toutefois, lorsque l'entreprise est composée en majorité d'établissements multiple...

21/07/2018 — Amendement N° 322 au texte N° 1177 - Article 43 (Rejeté)
M. Hetzel

Rétablir le Vter de l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Vter. – Par dérogation à l'article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d'application des I et II de l'article L. 5422‑1, de l'article L. 5422‑1‑1, du 2° de l'article L. 5424‑27 et de l'article L. 5425‑1 du même code, en tant qu'elles s'appliquent aux travailleurs mentionnés ...

21/07/2018 — Amendement N° 321 au texte N° 1177 - Article 40 quater (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut qu'être favorable à ce que les modalités de financement de la politique d'inclusion dans l'emploi des personnes handicapées, qui reposent sur le niveau des contributions des employeurs à l'AGEFIPH et au FIPHFP, soient profondément réformées. Il n'est néanmoins pas envisageable que des mesur...

21/07/2018 — Amendement N° 320 au texte N° 1177 - Article 32 (Rejeté)
M. Hetzel

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 5422‑25. – I. – L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427‑1 transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle ...

21/07/2018 — Amendement N° 304 au texte N° 1177 - Article 29 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'article 29, qui ajoute le critère de fins de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l'assurance chômage. Vos rapporteurs considèrent que ce critère est trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d'activités. Pour rendre opérationnel ce critère, il faudra...

21/07/2018 — Amendement N° 301 au texte N° 1177 - Article 25 bis (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 bis introduit par l'Assemblée nationale constitue une demande de rapport, sans préciser de qui ce rapport devra émaner. Aussi, il convient de supprimer cet article.

21/07/2018 — Amendement N° 300 au texte N° 1177 - Article 20 (Rejeté)
M. Hetzel

À l'alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « , dans le respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne.

21/07/2018 — Amendement N° 299 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production. » Exposé sommaire : Les Ecoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et...

21/07/2018 — Amendement N° 298 au texte N° 1177 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « , notamment les Écoles de production ». Exposé sommaire : Les Ecoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensem...

21/07/2018 — Amendement N° 267 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel, M. Reiss

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « et de restauration » les mots : « , de restauration et d'aide au transport ». Exposé sommaire : Il convient d'ajouter l'aide au transport au même titre que les frais d'hébergement et de restauration.

21/07/2018 — Amendement N° 251 au texte N° 1177 - Article 65 (Rejeté)
M. Hetzel

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le corps » les mots : « les cadres d'emplois ». Exposé sommaire : La fonction publique territoriale n'est pas organisée en corps mais en cadres d'emplois. Il convient donc de modifier cette erreur.

21/07/2018 — Amendement N° 250 au texte N° 1177 - Article 64 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

21/07/2018 — Amendement N° 249 au texte N° 1177 - Article 63 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique de l'État, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonc...

21/07/2018 — Amendement N° 242 au texte N° 1177 - Article 65 ter (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble du volet relatif à la fonction publique n'a aucun lien avec le reste de ce projet de loi et mériterait d'être purement supprimé. C'est encore plus vrai de l'article 65 ter, introduit par le gouvernement en cours d'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui élargit de manière...

21/07/2018 — Amendement N° 241 au texte N° 1177 - Article 61 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent alinéa supprime l'obligation de communication et de publicité de la synthèse du plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à défaut d'accord collectif, au motif que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier ...