Liberté de choisir son avenir professionnel

Cet amendement vise à supprimer l'article 29, qui ajoute le critère de fin de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l'assurance chômage. Ce critère est extrêmement flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d'activité, comme vient de le dire brillamment notre collègue Frédéric Reiss.

Nous assistons une nouvelle fois à un bel exercice de bonneteau de la part du Gouvernement. En tout cas, le résultat est toujours le même : vous cherchez à faire les poches des Français. Le présent amendement vise avant tout à assurer la pérennité du système d'assurance chômage, ce qui devrait être la principale préoccupation. Pourtant, on le v...

Mon intervention s'inscrit dans le droit fil de celle que j'ai faite sur l'article 30. On constate, de la part du Gouvernement, une volonté de modifier la donne, y compris pour les sources de financement de l'assurance chômage. Nous proposons par conséquent de rétablir pour l'UNÉDIC l'obligation de transmettre au Gouvernement et au Parlement le...

Pour placer cette intervention dans un contexte politique, je dirai que, si je ne sais pas qui cherche le Président de la République, une chose est sûre : avec cet article, c'est le Président de la République qui cherche les parlementaires. Rappelons d'où vient l'article. Lors du beau discours qu'il a prononcé à Versailles, le Président de la ...

Avec le dispositif qui nous est proposé à l'article 33, réécrit par l'amendement « présidentiel », on jette à la poubelle au moins quatre choses. Premièrement : l'économie générale de ce qui avait été défendu par vous-même, madame la ministre, dans cet hémicycle, au banc comme à la tribune. Vous faites un triple salto arrière : bravo pour ce mo...

On peut s'interroger sur la constitutionnalité d'un tel article, pour une raison simple : il crée un système à deux vitesses.

Certes, il s'agit d'une expérimentation, mais elle sera obligatoire. Je rappelle qu'il existe une jurisprudence constante en la matière : on peut certes mettre en place une expérimentation, mais pas contraindre – dans ce cadre, un demandeur d'emploi. Manifestement, vous vous orientez vers un dispositif frappé d'inconstitutionnalité, madame la m...

La charte proposée à l'article 40 A accorde aux plateformes numériques un régime d'exception en dehors du cadre du droit du travail et conforte leur modèle, qui tend à capter la valeur sans aucune contrepartie. Ce faisant, cet article va évidemment à l'encontre de l'équité entre travailleurs et salariés et entre plateformes et acteurs économiqu...

Comme vient de le dire notre collègue, cette méthode n'est pas respectueuse du Parlement. Traiter une question aussi importante que celle du handicap par ordonnances, décider de cela nuitamment en première lecture, c'est une nouvelle démonstration du mépris de cette majorité pour le travail parlementaire et d'une volonté de passage en force de ...

Dans le cas où un travailleur handicapé quitte le milieu protégé pour le milieu adapté ou le milieu ordinaire et fait l'objet d'un licenciement avant l'écoulement de la durée minimale de quatre mois, il se retrouve inéligible à toute indemnisation de chômage. Le départ du milieu protégé n'est donc pas de nature, actuellement, à sécuriser le par...

Je comprends que vous vouliez avancer rapidement mais j'aimerais tout de même recevoir quelques précisions. Selon la ministre, ces personnes n'ont pas le statut de salarié alors que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'une protection en cas de chômage. Juridiquement, ce serait possible, ne prétendez pas le contraire.

La méthode que vous avez retenue pose un réel problème, d'autant plus que nombre d'entreprises se sont déjà saisies de la question. D'une certaine manière, vous leur signifiez que le travail qu'elles ont réalisé sera laissé de côté et qu'il faudra s'en remettre à l'oukase national. C'est d'autant plus surprenant que la phraséologie utilisée aur...

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 249, 250 et 251. On se demande vraiment ce que viennent faire ces dispositions se rapportant à la fonction publique dans un texte ayant trait à l'apprentissage et à la formation professionnelle. Celles-ci relèvent clairement de cavaliers législatifs. C'...

À l'heure actuelle, monsieur le secrétaire d'État, un inspecteur des finances désireux de quitter son corps d'origine pour travailler dans le secteur bancaire – je prends évidemment cet exemple au hasard –

doit demander sa mise en disponibilité, ce qui lui fera perdre ses droits à l'avancement pour la période correspondant à son emploi dans le secteur privé. Avec le dispositif que vous souhaitez voir adopté, ce même fonctionnaire disposerait des mêmes avantages que s'il se trouvait en détachement. Dès lors, quelle peut être la différence juridiqu...

Non seulement cette mesure remet en cause la culture de l'emploi civil territorial, mais elle intervient en pleine renégociation du statut de la fonction publique territoriale, ce qui constitue une nouvelle preuve des méthodes de travail tout à fait contestables du Gouvernement. Je suis étonné, monsieur le secrétaire d'État en charge de la fon...

Je le formule au titre de l'article 58, alinéa 1er, du règlement. Nous vous faisons évidemment confiance, mais nous avons de très mauvais souvenirs de certaines secondes délibérations. Souvenez-vous : en première lecture de ce texte, un amendement, qui allait fortement stimuler l'apprentissage, avait été adopté de manière tout à fait normale, ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons, vous le comprendrez, un certain nombre de regrets. Notre premier regret concerne l'affaiblissement des droits. Avec la monétisation, les titulaires d'un CPF s'exposent à une triple dégradation : qu'il s'agisse de la conversion des droits, de l'alimentation du compte ou...

c'est à la rentrée que nous pourrons juger de la sincérité de vos grandes déclarations en faveur d'un véritable dialogue social. De toute évidence, celui-ci n'était pas au rendez-vous. Autre heure de vérité : le moment où il faudra déterminer, dans le cadre du PLFSS, la fraction que vous attribuerez effectivement à l'UNEDIC. Vous avez fait un c...

De surcroît, vous avez fait preuve d'un véritable mépris du Parlement, puisque vous vous êtes justifiée sur moins de 10 % des amendements débattus.