Liberté de choisir son avenir professionnel

Pour ces raisons et toutes celles que nous avons développées au cours de l'examen de ce texte, le groupe Les Républicains, fidèle à sa ligne – vous avez traité là aussi les choses avec mépris – , votera contre ce texte.

Après les arguments que vient de défendre excellemment notre collègue Gérard Cherpion, j'ajouterai qu'une autre raison milite en faveur de cette évolution. Lorsque l'on regarde la répartition des apprentis dans nos entreprises, l'on voit bien que les TPE et PME sont celles qui jouent le rôle le plus déterminant dans l'accueil des apprentis. Ell...

Deux commentaires : tout d'abord, madame la rapporteure, ce n'est pas vous qui avez fait le choix en question, c'est le Gouvernement. Au-delà de cet élément purement formel, nous nous interrogeons sur votre raisonnement : encore une fois, l'apprentissage est un tout. Vous êtes vous-même en poste à l'université de Bordeaux, vous savez donc comb...

Par conséquent, ne plus s'intéresser qu'aux niveaux IV et V, en délaissant les niveaux supérieurs, constitue un très mauvais signal. L'apprentissage est un tout : or vous êtes en train de casser une dynamique globale.

S'il s'agit en l'espèce d'une disposition qui va dans le bon sens, je n'en tiens pas moins à souligner qu'alors que nous examinons ce projet de loi en nouvelle lecture, le Gouvernement dépose encore des amendements. Nous avons à plusieurs reprises dénoncé l'impréparation de ce texte : nous en avons, à travers cet amendement, une nouvelle illust...

Le présent amendement vise à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le référentiel d'activités qui définit les certifications professionnelles. Manifestement, le Gouvernement n'est pas très sensible aux questions concernant les personnes handicapées.

Il faut savoir le reconnaître, mes chers collègues ! C'est pourquoi nous faisons le forcing sur le sujet – et vos onomatopées annoncent sans doute que vous allez être favorables à cet amendement !

L'un des problèmes qui se posent porte sur le délai dont disposeront les commissions professionnelles consultatives ministérielles pour émettre leur avis. À travers cet amendement, nous souhaitons limiter ce délai, en faisant en sorte que la réponse soit donnée dans un délai maximal de six mois, ce qui permettrait d'accroître la fluidité du pro...

Madame la ministre, notre collègue Gérard Cherpion, après avoir fait référence à l'étude du cabinet Roland Berger, vous a interrogée pour en connaître les résultats. Nous n'avons pas eu de réponse. Or il existe tout de même un point de divergence sur les aspects financiers, puisque les régions considèrent qu'une dotation d'au moins 380 millions...

Cet amendement vise à permettre aux conseils régionaux de signer des contrats d'objectifs et de moyens directement avec les CFA, et pas seulement avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes, comme le prévoit le texte.

J'avance un autre argument : les orientations de votre réforme, madame la ministre, contribueront à affaiblir le réseau de nos lycées professionnels. Or ceux-ci constituent un outil extrêmement performant de notre système de formation professionnelle, j'en suis persuadé, même si certains points sont évidemment perfectibles. En réalité, avec ce...

Monsieur le président, j'aimerais obtenir une précision. Si les amendements de Mme Rilhac me semblent excellents, je me demande comment il ont pu échapper au couperet de l'article 40, alors qu'ils créent une dépense supplémentaire.

Je répète au reste qu'ils vont dans le bon sens, puisqu'ils posent la question de l'adéquation de l'offre de formation aux besoins.

Tel est bien l'objet du débat, comme de certains échanges que nous avons eu dans le cadre de l'examen du projet de loi constitutionnelle. Manifestement, le Gouvernement ne tire strictement aucune leçon de ce qui se passe. Pardon de le dire, chers collègues de la majorité : si vous n'admettez pas la nécessité de l'implication des parlementaires ...

Sans ces amendements, l'État assurerait seul la nomination : nous assisterions alors à un processus de centralisation. Ce serait nier l'acquis, c'est-à-dire notamment l'engagement des régions, donc des élus. Il faut préserver cette proximité avec le terrain, au lieu de tout reconcentrer.

Je soutiens cet amendement de nos collègues Fuchs et Becht, car il soulève une vraie question. Lors d'échanges avec la profession, madame la ministre, vous aviez indiqué que vous conserveriez les dispositions dérogatoires du droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de préserver ce qui fonctionne bien. ...

Pour les raisons que vient d'indiquer notre collègue, cet amendement, s'il était adopté, nous fournirait un argument supplémentaire quant à l'inconstitutionnalité de ce texte.

Cet amendement précise que l'opérateur de compétences peut prendre en charge toute dépense d'investissement nécessaire à la réalisation des formations, selon des modalités techniques qui seront fixées par décret.

Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de compétences de développer des écoles de production, passerelles d'accès à l'emploi et à l'apprentissage, en fonction des besoins des bassins d'emploi. Il prévoit explicitement qu'une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production peuvent être prises en charge par celles-ci.

Cet amendement tend à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire sur le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne.