Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
995 amendements trouvés
14/10/2018 — Amendement N° 1051A au texte N° 1255 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Après le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – La p...
14/10/2018 — Amendement N° 1027A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Le 14° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'artic...
14/10/2018 — Amendement N° 1026A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail, ». II. – La perte de recettes pour l'État est ...
14/10/2018 — Amendement N° 1025A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017, ». II. – La perte de recettes résultan...
14/10/2018 — Amendement N° 1024A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017, ». II. – La perte de recettes p...
14/10/2018 — Amendement N° 1023A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Le 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'artic...
14/10/2018 — Amendement N° 1022A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Le 11° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'artic...
14/10/2018 — Amendement N° 1021A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Les 9° et 10° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II d...
14/10/2018 — Amendement N° 1020A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Le 8° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'articl...
14/10/2018 — Amendement N° 1019A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Le 7° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'articl...
14/10/2018 — Amendement N° 1017A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Le 5° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A ...
14/10/2018 — Amendement N° 1016A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l'exception des indemnités de départ à la retraite ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...
14/10/2018 — Amendement N° 1015A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l'exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...
14/10/2018 — Amendement N° 1014A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...
14/10/2018 — Amendement N° 1013A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Au 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...
14/10/2018 — Amendement N° 1012A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A ...
14/10/2018 — Amendement N° 1011A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...
I. – Le C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagèr...
14/10/2018 — Amendement N° 997A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Saddier, M. Marlin, M. Door, M. Viry, M. Masson, M...
I. – Après le 9°septies de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés des 9°octies et 9nonies ainsi rédigés : « 9°octies Les rémunérations versées aux aidants familiaux en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et de la famille. « 9°nonies Les dédommagements versés aux aidants...
14/10/2018 — Amendement N° 984A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aubert, M. Straumann, M. Menuel, M. Parigi, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Poletti, M. Bony, Mme Valérie B...
I. – L'article 157bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 376 € » est remplacé par le montant : « 4 752 € » ; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 188 € » est remplacé par le montant : « 2 376 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...
14/10/2018 — Amendement N° 983A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aubert, M. Straumann, M. Menuel, M. Parigi, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Poletti, M. Bony, M. Le Fur, Mm...
I. – Les deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 20 % qui ne peut excéder 7 504 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est...
