Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

72 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° CF25 au texte N° 269 - Article 29 (Irrecevable)
M. Hetzel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2017 — Amendement N° CF16 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Hetzel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2017 — Amendement N° CF17 au texte N° 269 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Hetzel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2017 — Amendement N° CF20 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Hetzel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2017 — Amendement N° CF27 au texte N° 269 - Article 40 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : La disposition proposée ici, qui consiste à demander au professionnel de santé, sur l'ordonnance, de rédiger des éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription, est extrêmement chronophage pour les professions de santé concernés et elle constitue une charge administrative c...

17/10/2017 — Amendement N° CF49 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet alinéa met fin au mécanisme des « taux historiques » s'agissant des revenus de placement. Ainsi, les prélèvements sociaux sur les PEA, tout comme sur l'intéressement et la participation, intégrés dans les plans d'épargne entreprise, atteindront dans cinq ans 17,2 % sur l'ensemble des plus-values et...

17/10/2017 — Amendement N° CF23 au texte N° 269 - Article 27 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de dépenses de la branche famille est inférieur de 200 millions d'€ par rapport à l'année dernière. Les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiales qui représente une économie de 760 millions d'€ pour 2018, faite sur le dos des familles. Cette très mauvai...

17/10/2017 — Amendement N° CF12 au texte N° 269 - Article 8 (Rejeté)
M. Hetzel

I. – À la première phrase de l'alinéa 3 substituer au nombre « 6 » le nombre « 7 » et substituer au nombre « 2,5 » le nombre « 3,5 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. Exposé sommaire : Cet ...

17/10/2017 — Amendement N° CF10 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : Cet article revient sur une mesure d'allègement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; la cotisation était alors réduite de 10,4 % à 3,04 % quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction obten...

17/10/2017 — Amendement N° CF22 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Hetzel

Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime. Or,...

17/10/2017 — Amendement N° CF11 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d'un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c'est inverser la courbe de l'opinion en misant sur le pouvoir d'achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages. Pour y parvenir, le Gouvernem...

17/10/2017 — Amendement N° CF26 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 5 à 19. Exposé sommaire : Le projet de loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, ...

17/10/2017 — Amendement N° CF21 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Hetzel

Au deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont inséré les mots : « ,qui ne peut être postérieure à la naissance de l'enfant, ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissanc...

17/10/2017 — Amendement N° CF18 au texte N° 269 - Article 24 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le satisfecit contenu dans cette annexe B est bien loin de la réalité. S'il est vrai que le déficit se réduit d'année en année, la Sécu n'est pas encore « sauvée » comme on nous l'avait pourtant annoncé l'année dernière .... En effet, comme le dénonce la Cour des comptes, en l'absence de véritables r...

17/10/2017 — Amendement N° CF52 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Si l'objectif est de prévenir les hos...

17/10/2017 — Amendement N° CF14 au texte N° 269 - Article 12 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif, d'atteindre au 1er novembre 2020, le prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes. Nul ne peut nier que la lutte contre le tabac est un enjeu majeur. Toutefois cette mesure n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés. D'autre part, les vrai...

17/10/2017 — Amendement N° CF19 au texte N° 269 - Article 26 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial. Une telle disposition pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, le complément familial n'est versé qu'aux familles de trois enfants et plus. Est-ce à dire que la PAJE ne serait plus versée pour un 1er ...

17/10/2017 — Amendement N° CF13 au texte N° 269 - Article 11 (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi cet article : I. Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 don...

17/10/2017 — Amendement N° CF45 au texte N° 269 - Article 8 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3 substituer au nombre « 6 » le nombre « 7 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. Exposé sommaire : Le Gouvernement présente la transformation du CICE en ...

17/10/2017 — Amendement N° CF37 au texte N° 269 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel

A l'alinéa 2, à la 2e ligne « Dépenses de soins de ville », substituer au nombre « 86,8 » le nombre : « 86,7 » ; à la 3e ligne « Dépenses relatives aux établissements de santé », substituer au nombre « 79 » le nombre : « 79,1 ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes de...