Bioéthique

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellem...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des données mentionné à l’alinéa précédent inclue les données relatives aux tiers donneurs ayant procédé au don avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces données collectées par les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) sont transmises à l’A...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’alinéa 1er de cet article vise à modifier l’article L1211-5 du code de la santé publique : ce dernier pose le principe de l’anonymat entre donneur et receveur d’éléments et produits du corps humain en général (cellules, organes et produits), et ne prévoit de dérogation à ce principe qu’en cas de néces...

I. – Après le mot : « appartenant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « au secteur de la recherche, soit : ». II. – Après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « – Un membre de l’Académie des sciences, désigné par son président ; « – Un membre de l’Académie nationale de médecine, désigné par son président ; « – Un repr...

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet a...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu pour lequel aucune solution alternative n’est connue ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. La sensibilité et la complexité de toute question relative à l...

Après le mot : « concernés, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « de trois représentants d’associations de personnes nés de procréation médicalement assistée avec tiers donneur d’un représentant d’une association de donneurs et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, paramédicales ou sociales ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1244‑6. – Le médecin traitant d’une personne née d’assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur peut accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice de cette personne. En cas de nécessité médicale, tout médecin amené à prendre en charge une personne née d’assi...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de maniè...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet » les mots : « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que s’il a pour objet : ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 revi...

À l’alinéa 24, après le mot : « établie, », insérer les mots : « si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, ». Exposé sommaire : L’alinéa 24 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours au...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151 2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant de l’espèce animale est interdite. La modification d’un embryon animal par adjonction d...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18 et 24 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas sont relatifs aux cellules souches pluripotentes induites. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envisagée uniquement dans le projet de loi pour une manipulation qui n’est pas éthique, à savo...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : En admettant que l’on puisse autoriser les recherches sur l’embryon humain lorsqu’elles sont « s...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article 16‑4 du code civil rappelle que toute pratique eugénique est interdite. Mais l’ouverture des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, contredit ce prérequis.

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 7 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les embryons transgéniques ou chimériques ne sont plus interdits. Cette évolution est dangereuse pour l’humanité. C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir cette interdiction absolue.

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « dons » insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneu...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. » Exposé sommaire : La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches...