Bioéthique

Madame la présidente, permettez-moi de défendre votre excellent amendement. Il se justifie par son texte même : « en aucune façon les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables ».

Les techniques envisagées dans l'article 15 sont différentes. Les règles qui les interdisent ont en commun d'assurer la protection de l'intégrité de l'espèce humaine. L'enjeu n'est pas anodin : un croisement interespèces, mêlant l'homme à l'animal, constitue une atteinte forte à l'intégrité humaine ; on parle souvent de « chimères ». Là encore,...

Je reviens sur les propos tenus sur l'amendement précédent : nous avons bien un problème avec la question du croisement interespèces, mêlant l'homme à l'animal, mais vous faites comme s'il n'y en avait pas. Cela mériterait une précision de votre part. La création de gamètes artificiels n'a jamais été autorisée en France, parce que l'on sait qu...

Je voudrais revenir sur ce que vient de souligner Anne-Laure Blin. Relisez l'alinéa 4 de l'article 15 : « les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes, l'obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l'insertio...

J'aimerais savoir en quoi la filiation claire proposée par le Sénat ne serait pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, lorsqu'on regarde la rédaction actuelle du texte, il est frappant de constater que vous souhaitez introduire une nouvelle dimension, la volonté des adultes, au cœur du droit de la filiation, en ôtant à la vérité ...

Je veux revenir au texte pour poursuivre le propos de M. Brindeau, que j'approuve pleinement. Le texte adopté par le Sénat prévoyait l'interdiction des recherches consistant à insérer des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. C'était une ligne rouge éthique. Que faites-vous ? Vous la transgressez, en rétabliss...

L'alinéa 4 autorise la création sans condition de gamètes artificiels, à partir de cellules souches pluripotentes induites. Cet amendement vise à circonscrire la recherche et à revenir au principe d'autorisation, plutôt que d'adopter le principe de déclaration, qui relève du moins-disant éthique.

Il vise à supprimer les alinéas 16 et 17 de l'article 4, qui sont contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant, car ils priveraient ce dernier de la possibilité d'intenter une action en recherche de paternité contre son géniteur. À moins que le Gouvernement et la majorité ne souhaitent créer de nouvelles discriminations ?

Contrairement à ce que vous affirmez, vous allez créer des discriminations et supprimer des droits. Lorsqu'un enfant est issu d'une femme seule, il est fort probable qu'il n'ait pas de seconde filiation. Dès lors, on ne voit pas ce qui pourrait faire obstacle à l'établissement de la paternité du donneur, à moins d'entrer dans une logique de pri...

Monsieur le garde des sceaux, vous privez des enfants issus d'une PMA de femmes en couple ou de femmes seules du droit d'avoir un père.

Le deuxième alinéa de l'article 17 vise à modifier un article du code de la santé publique, de façon à limiter l'interdiction qu'il édicte et à relativiser un interdit majeur, inscrit dans la convention d'Oviedo : il laisse penser que la création d'embryons humains par d'autres moyens que la fusion de gamètes serait possible. Vous contournez la...

Je voudrais ici citer un collectif où figure notamment Jacques Testart, qui a publié l'année dernière une tribune assez intéressante : « Nous ne voulons pas d'une humanité génétiquement modifiée ! » À l'en croire, c'est le risque ici : « L'article 17 de la loi […] monte d'un cran dans la possibilité de manipuler l'embryon humain. Il supprime, a...

Il a pour objectif de permettre au juge de s'exprimer sur le consentement, qui ne doit pas simplement être un acte effectué auprès d'un notaire. Il s'agit de protéger des enfants ; protéger le faible implique l'intervention du juge. À moins que là encore, cela ne vous préoccupe point.

Il vise à modifier l'alinéa 19. Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation, mais la désignation de la mère dans l'acte de naissance, la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe. Une fois encore, contrairement à ce que vous affirmez, vous bousculez le droit de la filiation.

Il convient de poser clairement l'interdiction de créer des embryons transgéniques et chimériques. Heureusement, cela ne s'est pas passé en France mais, récemment, des scientifiques espagnols ont créé 132 embryons hommes-singes en Chine. Des interdits doivent être édictés. C'est une nouvelle proposition que nous faisons pour poser des garde-fou...

Nous proposons d'indiquer : « La différenciation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite ». Cette rédaction très claire et précise permettrait de maintenir une ligne rouge éthique.

La rédaction proposée notamment par notre collègue Marc Le Fur a pour objectif de préciser que toute pratique eugénique, par la sélection ou l'utilisation de modifications génétiques, est interdite. Il s'agit là encore d'un sujet très important. Plus que jamais, nous devons être vigilants face aux possibilités offertes par la technique. Dans un...

Tout ce qui a trait à l'enfant à naître concerne ses deux parents. La formulation actuelle de l'article vise à amoindrir le rôle parental du membre du couple qui ne porte pas l'enfant. Si, à la suite d'un diagnostic, l'enfant est déclaré porteur d'une affection, il est fondamental que les deux parents connaissent les risques qu'il encourt – sin...

Il a été déposé par M. Bazin et vise à modifier l'alinéa 22 afin de respecter notre droit de la filiation. Le principe selon lequel la femme qui accouche est reconnue comme la mère est maintenu.

L'alinéa 29 de l'article 4 est révélateur : on veut tellement supprimer la référence à l'homme que l'on se contente d'écrire « celui ». L'amendement vise à rédiger ainsi l'alinéa : « L'homme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et en...