Bioéthique
(Article 16)

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la recherche ne peut être effectuée ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment ré...

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas les deux alinéas suivants : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Elle établit à l’égard de l’autre membre du couple par une adoption plénière si les conditio...

Supprimer les vingt-cinquième à vingt-neuvième alinéas. Exposé sommaire : Si les dispositions de l’article 311‑21 sont maintenues et que la filiation est établie à l’égard de la mère par la mention de son nom dans l’acte d’état civil et à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance, cette disposition est inutile.

À la seconde phrase du vingt-et-unième alinéa, substituer aux mots : « l’un des membres du couple » les mots : « un couple composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme.

Supprimer les troisième à septième alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article propose de supprimer l’article 310 du code civil proclamant le principe d’égalité de tous les enfants pour introduire une exception injustifiée à l’article 6‑2 proposé, dans le cas des enfants adoptés en la forme simple. En effet, l’article 358 ...

Après l’alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où un membre du couple décide de révoquer le consentement, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie d’une part à l’autre membre du couple et d’autre part au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique plurid...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites humaines ne peuvent être fécondés en vue de concevoir un embryon humain ». Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels (spermatozoïdes ou ovocytes) à partir de cellules souches pluripotentes in...

Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑4-1. – Le citoyen français ou la personne résidant habituellement sur le territoire français qui subit la transplantation d’un organe ou autre partie du corps humain à l’étranger obtient, avant la transplantation ou au plus...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Les études les plus récentes permettent d’établir avec certitude la situation de plus grande précarité dans laquelle se trouvent les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il importe de créer un titre spécifique pour cette disposition de reconnaissance conjointe qui crée une filiation entièrement fondée sur la volonté. Créer une filiation entièrement fondée sur la vol...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite ». Exposé sommaire : La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutir...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les protocoles de recherches mentionnés au I ne peuvent avoir pour objet la modélisation de pathologies et le criblage de molécules. » Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modélis...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑1-1 du code de la santé publique, après le mot: « projet », sont insérés les mots : « ou proposition ». Exposé sommaire : Le caractère obligatoire du recours aux Etats généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi. Il est indispensable d'inclure les propositions de lo...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : A l’étranger, l’expérimentation de l’utérus artificiel est en cours. La France ne doit pas être le terrain de cette expérimentation dépourvue de toute considération éthique.

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa étend la durée de culture de l’embryon humain in vitro de sept à quatorze jours dans le cadre d’un protocole de recherche. Délai au-delà duquel il est mis fin au développement de l’embryon humain. Si l’on accepte la recherche sur l’embryon humain in vitro à 14 jours aujourd’hui, et que dema...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « dans le but » sont ajoutés les mots : « ou ayant pour conséquence ». Exposé sommaire : La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal doit faire l’objet d’une autorisation législative. » II. – En conséquence, après la référence : «Art. L 2131‑1‑2 » insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Il ne peut être laissé...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Extraire des cellules souches embryonnaires d’un embryon humain implique la destruction de l’embryon. L’alinéa 21 prévoit la dérivation de cellules souches embryonnaires en France, sans condition, sur simple déclaration faite à l’ABM. Il s’agit d’un encouragement sans restriction à la destruction d’emb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette suppression permet un retour au mode d’établissement du lien de filiation d’un enfant issu d’une AMP avec tiers -donneur existant antérieurement au projet de loi. Créer une filiation entièreme...