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Bioéthique
(Article 19)


Les amendements de Patrick Hetzel


Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

1411 amendements trouvés


23/09/2019 — Amendement N° 370 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : Cet alinéa indique que, dorénavant, l’AMP ne pourra être mise en œuvre « par un médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa » lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par la loi. Cela suppose-t-il qu’un autre médecin pourrait alors mettre en œuvre l’AMP lors...

23/09/2019 — Amendement N° 368 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. » Exposé sommaire : Le droit français, à l’inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabricatio...

23/09/2019 — Amendement N° 367 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « bbis) Un descriptif sommaire de la naprotechnologie, méthode alternative de restauration de la fertilité ; » Exposé sommaire : Les techniques naturelles de procréation (NaProTechnologie) peuvent constituer une alternative à l’AMP pour les couples confrontés à un problème d’infertilité qui le so...

23/09/2019 — Amendement N° 366 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Substituer à l’alinéa35les trois alinéas suivants : «b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier : « – les taux moyens de réussite par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge de ...

23/09/2019 — Amendement N° 364 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « ou du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons. Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.

23/09/2019 — Amendement N° 363 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ». Exposé sommaire : C’est un critère fondamental.

23/09/2019 — Amendement N° 360 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : À partir de cellules souches embryonnaires ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de manièr...

23/09/2019 — Amendement N° 356 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « effectués sur la femme qui accueille l’embryon ». Exposé sommaire : Il est préférable de préciser que les tests portent sur la femme.

23/09/2019 — Amendement N° 353 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 20, après le mot : « un », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Dans le cas de nécessité médicale, il est préférable qu’un seul médecin accède aux informations.

23/09/2019 — Amendement N° 351 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut dé...

23/09/2019 — Amendement N° 347 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , à l’exception de leur propre fratrie ». Exposé sommaire : S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.

23/09/2019 — Amendement N° 345 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 12, après le mot : « qualité », insérer le mot : « cellulaire ». Exposé sommaire : À cet alinéa apparaît la notion de « qualité de l’embryon »il est préférable d'y ajouter le mot « cellulaire »

23/09/2019 — Amendement N° 343 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons humains fassent l’objet de recherches. Aussi, il convient de le supprimer.

23/09/2019 — Amendement N° 341 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d’une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. L’enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses par...

23/09/2019 — Amendement N° 338 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la fem...

23/09/2019 — Amendement N° 335 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. » Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer u...

23/09/2019 — Amendement N° 147 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

I. – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple t...

23/09/2019 — Amendement N° 133 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Supprimer l’alinéa24. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Les lois du 29 juillet 1994 ont autorisé le recours à un don de gamètes pour permettre à des couples infertiles de réaliser leur projet parental. Ainsi qu’en témoignent ...

23/09/2019 — Amendement N° 121 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’état des techniques médicales en matière d’assistance médicale à la procréation mentionné au présent article fait l’objet d’une description dans le rapport annuel établi par l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 1418‑1‑1 du présent code. Cette description précise notamment si, ...

23/09/2019 — Amendement N° 118 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Reiss, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valé...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Les lois du 29 juillet 1994 ont autorisé le reco...