Projet de loi de finances pour 2020

Comme vient de l'indiquer M. Bricout, c'est un amendement d'appel puisque, budgétairement, nous parlons de 10 000 euros. La question de fond est celle du devenir de la médecine légale en France, et c'est effectivement un sujet préoccupant. M. Bricout a donc parfaitement raison, avec ses collègues, de poser la question, sur laquelle il serait im...

Ils peuvent être considérés comme des amendements d'appel puisqu'ils visent à interroger le Gouvernement sur le financement du recrutement de psychologues judiciaires experts supplémentaires, lequel relève aujourd'hui des frais de justice. J'émets un avis de sagesse sur ces amendements qui soulèvent une question légitime.

Ces amendements ont le mérite de la cohérence. Je laisse au Gouvernement le soin de répondre aux questions qu'ils posent. J'émets un avis favorable.

Tout d'abord, une remarque sur la méthode : si le Gouvernement peut à tout moment déposer des amendements, il est regrettable que la commission n'ait pas pu débattre d'un tel sujet. L'amendement vise à préserver la possibilité pour le juge des enfants de prononcer cumulativement le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et l'applic...

Je présente au nom de la commission des finances cet amendement qui est également cosigné par Dimitri Houbron, et qui tend à prolonger d'une année l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire – Mme la garde des sceaux s'est exprimée sur ce sujet il y a quelques instants. Je crois m'exprimer également au...

Je partage la nécessité d'une réforme d'ampleur du dispositif créé par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Les arguments avancés dans l'exposé sommaire et dans le rapport coécrit par M. Gosselin et Mme Moutchou sont très convaincants. Toutefois, le projet de loi de finances ne me semble pas le cadre approprié dans la mesure o...

Cet amendement demande au Gouvernement la remise, dans un délai de douze mois, d'un rapport dont l'objectif serait d'évaluer « les moyens de faciliter l'attribution de l'aide juridictionnelle pour les femmes victimes de violences conjugales en étudiant la possibilité de leur attribuer cette aide sans condition de ressources et dès le dépôt de p...

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une augmentation des crédits et des emplois de l'ensemble des programmes de la mission « Justice ». Le montant des crédits demandés pour 2020 atteint près de 9 milliards d'euros en AE – autorisations d'engagement – et 9,4 milliards d'euros en CP – crédits de paiement – , le plafond prévisionnel d'e...

C'est pourquoi je me vois malheureusement contraint de préconiser aujourd'hui un vote défavorable sur ce budget. J'ai l'impression croissante qu'il y a un problème de sincérité : un budget ne doit pas servir simplement à la communication gouvernementale ; il doit s'inscrire dans une démarche de fond consistant à débattre avec le Parlement. Hél...

La commission n'a pas étudié l'amendement, puisque, comme vient de l'indiquer notre collègue Emmanuelle Ménard, celui-ci est lié à l'actualité, plus précisément à des faits révélés par la presse la semaine dernière et qui ont ému un certain nombre d'entre nous, il faut bien le dire. Vous vous êtes exprimée à ce propos il y a quelques instants e...

Même s'ils ont été examinés de façon groupée, je les évoquerai un par un. Il est nécessaire d'argumenter sur chacun d'eux car tous ne procèdent pas du même esprit. L'amendement no 737 de Mme Ménard vise à opérer un déplacement de financement, à hauteur de 200 millions d'euros : une réduction du budget du programme « Justice judiciaire » et une...

Cet amendement, dont l'exposé sommaire indique qu'il s'agit d'un amendement d'appel, vise à redéployer 200 millions d'euros afin de rétablir une justice de proximité en revenant sur la création des tribunaux judiciaires. Je fais partie de ceux qui sont extrêmement sensibles aux arguments qui motivent cet amendement : il faut une justice de prox...

Comme vous le savez, je ne suis pas toujours d'accord avec les orientations du Gouvernement, et de loin, mais il faut dire que nous avons affaire à des coûts partis, les partenariats public-privé ayant déjà été réalisés. Monsieur Bernalicis, j'entends votre argument consistant à demander s'il ne faut pas les dénoncer. Sur ce point, je laisse le...