Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

928 amendements trouvés


14/11/2019 — Amendement N° 2384C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. Cordier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Lorion, Mme...

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : De nombreuses...

14/11/2019 — Amendement N° 2383C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité. Exposé sommaire : Le versement pour sous-densité est un dispositif permettant aux communes et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) qui le...

14/11/2019 — Amendement N° 2382C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Exposé s...

14/11/2019 — Amendement N° 2381C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ...

I. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

14/11/2019 — Amendement N° 2380C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Reda, M. Viala, M. Nury, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier,...

I. – Au huitième alinéa dub du 4 du I de l’article 1586sexies du code général des impôts, après le mot : « dépréciation », sont insérés les mots : « et amortissements dérogatoires afférentes aux biens corporels, y compris celles ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriale...

14/11/2019 — Amendement N° 2377C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Reda, M. Viala, M. Nury, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier,...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1647 Bsexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

14/11/2019 — Amendement N° 2376C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Reda, M. Viala, M. Nury, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier,...

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

14/11/2019 — Amendement N° 2326C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur,...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises de moins de onze salariés relevant d’une convention ou d’un accord collectif stipulant les modalités selon lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contr...

14/11/2019 — Amendement N° 2232C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cini...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas ...

14/11/2019 — Amendement N° 2225C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du déménagement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions du déménagemen...

14/11/2019 — Amendement N° 2224C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de centre de loisir et de vacances. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés de centre d...

14/11/2019 — Amendement N° 2223C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’activité foraine. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions d’ activité...

14/11/2019 — Amendement N° 2222C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de sport professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de spor...

14/11/2019 — Amendement N° 2221C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’enseignement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de l’enseign...

14/11/2019 — Amendement N° 2220C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du spectacle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions du spectacle. En...

14/11/2019 — Amendement N° 2219C au texte N° 2272 - Article 51 (Retiré)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’action culturelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de l’ac...

14/11/2019 — Amendement N° 2218C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’audiovisuel, de la production cinématographique, de l’édition phonographique. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne s...

14/11/2019 — Amendement N° 2217C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’exploitation forestière. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions d...

14/11/2019 — Amendement N° 2216C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la réparation navale. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de la ...

14/11/2019 — Amendement N° 2215C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’information. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions de l’informat...