Motions de censure
(Discussion commune)

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi portant création d'un régime par répartition et par points ; il revient désormais à la représentation nationale d'assumer à son tour ses responsabilités, sur la situation qui nous a conduits ici aujourd'hui, sur le texte qui sortira de l'Assemblée nationale, mais aussi sur l'état d...

Nous avons étudié des amendements et des sous-amendements qui tenaient de l'anthologie des synonymes de la langue française ou du dictionnaire de la ponctuation ; je tiens à le rappeler, puisque tous ceux qui avaient annoncé leur stratégie d'obstruction publiquement – dans cet hémicycle, dans les couloirs, dans les médias – il y a trois semaine...

L'obstruction est un droit – pas un devoir, mais un droit ; on peut même lui reconnaître une fonction tribunicienne. C'est un prétexte, certes, pour soulever des questions de fond ; mais, sur chaque sujet, ces amendements et ces sous-amendements ne donnaient lieu qu'à un débat décousu.

Nous parlions pénibilité, nous allions vers les retraites agricoles ; des retraites agricoles, nous passions à la part du PIB consacrée au système de retraite ; puis nous repassions à différents cas particuliers, à certaines professions ; enfin nous arrivions aux retraites progressives, à la gouvernance, en passant par le financement.

Nous avons fait cent fois le tour de la loi, peut-être trois fois le tour du monde dans l'ordre alphabétique des pays plutôt que dans une progression logique.

C'est à une obstruction assez sophistiquée que nous avons eu affaire, je le reconnais ; mais plutôt que de regretter cette issue, ce débat sans vote, que vous avez, chers collègues des oppositions, assez largement provoqués, assumez ! Prenez vos responsabilités : vous avez voulu obstruer le débat parlementaire !

Je vous renvoie à la citation apocryphe de Bossuet : nous pourrions rire des hommes qui déplorent les conséquences dont ils ont chéri les causes.

Non, on ne peut pas créer des problèmes pour regretter ensuite qu'ils surviennent ! La majorité, elle, assume ; elle assume ses choix et elle assume ce texte. Prenons la question probablement la plus sensible : celle des régimes spéciaux. Nous avons entendu la gauche, et il est légitime qu'elle veuille les défendre, les relégitimer. Nous avon...

La droite aurait voulu supprimer les régimes spéciaux plus vite, comme le président Abad l'a rappelé tout à l'heure à cette tribune ; nous, majorité, nous avons assumé ce choix d'un même système pour tous, qui s'adapte aux particularités de chacun en fonction de son travail, de son mérite, de ses efforts et de ses difficultés, d'un système qui ...

Non, nous ne le ferons pas brutalement ; nous assumons de remettre de l'équité dans le système, mais en respectant les personnes qui ont bénéficié de ces régimes : c'est le respect de la parole donnée et du contrat signé. Nous aurions aimé pouvoir en débattre de façon moins décousue. Nous croyons que ce texte apporte des garanties aux Français...

Nous avons beaucoup entendu qu'il ne fallait pas réformer ce système parce qu'il y avait plein de problèmes, chez les agriculteurs, chez les commerçants, chez les femmes. Prétendre que l'on ne doit pas réformer un système précisément en raison de ses défauts, voilà bien un sophisme assez sophistiqué ! Ces béances existent ; voilà pourquoi il no...

… de la retraite à 65 ans, de la retraite de base et de l'obligation d'une assurance complémentaire, sur la capitalisation. Nous croyons, nous, que ce système désavantage les plus faibles, les bas revenus : quand on a une carrière heurtée, il faut courir après les complémentaires, et quand on a de bas revenus, on ne peut pas accéder à la capita...

Aller plus loin, ce serait consacrer moins à l'hôpital public, à la justice, à la dépendance, aux forces de l'ordre, à l'école… Nous croyons, nous, que faire société, c'est aussi faire solidarité.

Il y a donc beaucoup de frustration, mais, heureusement, le Gouvernement a accepté d'intégrer des amendements de la majorité, mais aussi de l'opposition – et je l'en remercie : parmi les oppositions responsables, il y avait sans doute aussi beaucoup de frustration à ne pas pouvoir défendre ses projets et ses avancées. Le texte qui sortira d'ici...

Heureusement, nous avons aussi intégré à ce texte les avancées de la négociation avec la représentation syndicale : sur les transitions, sur le minimum contributif, sur les garanties apportées aux régimes autonomes.

D'abord, nous avons pu – dans cet hémicycle – intégrer des garanties pour les réserves des régimes autonomes. C'est la garantie majeure qu'il nous fallait leur apporter : que ceux qui ont constitué des réserves puissent continuer d'en disposer. Nous avons aussi voté les meilleures conditions possibles de transition, et en particulier pour les a...

Je veux m'arrêter sur ce point. Nous avons inscrit dans ce texte la meilleure manière de les accompagner.

C'est difficile, évidemment, de vivre leur situation : ils ont pris leurs responsabilités ; conscients de l'évolution démographique, ils avaient déjà voté une augmentation de leurs cotisations. Nous avons fait en sorte, en inscrivant dans ce texte des dispositifs d'accompagnement, qu'aucune augmentation ne soit nécessaire d'ici à 2029, et qu'à ...

Pour autant, je reconnais que cela peut constituer un effort pour la profession d'avocat : contrairement aux caricatures que l'on peut entendre ici ou là dans la rue, selon lesquelles les avocats gagneraient tous forcément très bien leur vie et seraient tous forcément des notables, ce n'est pas le cas des jeunes avocats, et ce n'est pas le cas ...

Ce qui se joue ici, ce n'est pas seulement la question des retraites des avocats ; c'est la place de l'institution judiciaire dans notre pays – cette institution judiciaire que nous devons mieux protéger et que nous devrons, demain, mieux financer.