Les amendements de Patrick Mignola pour ce dossier
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Mes chers collègues, souffrez que, même en étant membres de la même majorité, nous puissions avoir des désaccords. Il me semble choquant que l'on utilise le terme de « cosmétique » ou que l'on produise des appels à la responsabilité, alors que nous sommes, me semble-t-il, tous animés par le même sens des responsabilités.
En l'espèce, vous nous opposez à nouveau un argument d'inconstitutionnalité, qui est en réalité un rappel des principes généraux du droit, relatifs à la présomption d'innocence, qui risqueraient d'être produits par le Conseil constitutionnel.
Je voudrais souligner que dans le cadre d'une présomption simple, la liberté d'appréciation du juge et la capacité de l'accusé à se défendre continueront d'exister. Pour le juge, il s'agira d'abord de la liberté de poursuivre ou non, puis, dans le cadre de l'instruction, de celle de caractériser les faits. Pour l'accusé, ce sera la possibilité ...
J'irai dans le même sens que Mme Autain. Nous sommes évidemment tous attachés à la présomption d'innocence, mais l'atteinte sexuelle est en effet caractérisée par le code pénal et, en l'espèce, c'est bien l'agresseur qui doit apporter la preuve qu'il ignorait que sa victime avait moins de quinze ans. L'inversion de la charge de la preuve existe...
