Les interventions de Patrick Mignola sur ce dossier
10 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 166 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David...
Après le mot : « morale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est présumée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans le cadre de violences sexuelles commises sur un mineur de 15 ans, à renverser la charge de la preuve en faisant peser une présomption simple de contrainte morale sur l'accusé auteur des faits. Ainsi, il n'es...
14/05/2018 — Amendement N° 165 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme L...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l'action publique pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. Exposé sommaire : Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs...
14/05/2018 — Amendement N° 164 au texte N° 938 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Lasserre-David, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau...
L'article L. 212-9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. « Les bénévoles concernés par cette obli...
14/05/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Elimas, Mme Bannier, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, ...
Après le deuxième alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour tout médecin et professionnel de santé, astreint au secret professionnel mais également soumis à une obligation de signaler dans les conditions prévues à l'article 226‑14 du code pénal, alors qu'il a suspecté des violences physique...
14/05/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mm...
Le dernier alinéa de l'article 226‑14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l'encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi. « Nul ne peut dévoiler o...
14/05/2018 — Amendement N° 75 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mm...
Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 226‑14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d'alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de t...
14/05/2018 — Amendement N° 42 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallernea...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'inceste, la place qu'il doit avoir dans le code pénal, les mesures de prévention, la prise en charge des victimes et la mise en œuvre d'un « Plan Inceste ». Exposé sommaire : L'inceste existe depuis la nuit des temps...
14/05/2018 — Amendement N° 39 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallernea...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de treize ans, la contrainte est établie. « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte est présumée. » Exposé sommaire : Il existe un écart, une asymétrie évidente, dans les développem...
07/05/2018 — Amendement N° CL261 au texte N° 778 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallernea...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'inceste, sur la place qu'il doit avoir dans le code pénal, sur les mesures de prévention, sur la prise en charge des victimes, sur la mise en œuvre d'un Plan Inceste. » Exposé sommaire : L'inceste existe depuis la ...
07/05/2018 — Amendement N° CL262 au texte N° 778 - Article 2 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallernea...
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de treize ans, la contrainte est établie. « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte est présumée. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi ...
