Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 165 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Elimas, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l'action publique pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs.
Exposé sommaire :
Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs sont particulièrement éprouvants pour les victimes directes comme indirectes. Constatant ainsi la nécessité de rechercher l'équilibre optimal entre la réparation du préjudice subi par les victimes, et la garantie des droits que possède l'accusé, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement.
Par ailleurs, les découvertes scientifiques liées à la prise en compte des chocs post-traumatiques des victimes appellent avec intérêt la réalisation d'un tel rapport, qui pourrait permettre de clarifier la relation entre de tels phénomènes et le dispositif de prescription de l'action publique.
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