Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Fuchs, M. Lagleize, M. Mathiasin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'inceste, la place qu'il doit avoir dans le code pénal, les mesures de prévention, la prise en charge des victimes et la mise en œuvre d'un « Plan Inceste ».
Exposé sommaire :
L'inceste existe depuis la nuit des temps mais n'est pas toujours puni.
Aujourd'hui cela représente au moins 75 % des violences sexuelles sur mineurs ; 4 millions de français déclarent avoir été victimes d'inceste.
Il s'agit d'un sujet de société, pourtant personne n'en parle, c'est le propre d'un tabou.
Pour lutter contre un fléau, il faut commencer par le nommer or, dans le code pénal, les faits incestueux ne sont considérés que comme une circonstance aggravante d'un viol ou d'un attouchement.
Personne ne peut apporter un « consentement » libre et éclairé à l'inceste.
Constatant la nécessité de poser clairement l'interdit de l'inceste en définissant la spécificité de l'infraction, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement.
Nous voulons que les violences sexuelles intrafamiliales soient vraiment prises en compte à la hauteur de leur spécificité et de leur impact.
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