Les amendements de Patrick Mignola pour ce dossier

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Nous partageons tous la préoccupation d'appliquer, enfin, la loi SRU. Je voudrais toutefois rappeler que le rôle des préfets est incontestable – je suis en désaccord sur ce point avec M. Peu. Chacun sait que les préfets rappellent les maires à l'ordre lorsqu'il y a des carences, et qu'ils procèdent – et de plus en plus – par réquisition fonciè...

Quand on pose dix fois la même question sur le même sujet, cela nous amène effectivement à siéger le dimanche !