Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Madame Dumas, nous en avons discuté tout à l'heure en commission et lors de nos nombreux débats dans l'hémicycle : la question du crawling est fondamentale. Je rappelle que toutes les formes d'exploitation des articles de presse sur internet, y compris le crawling, sont concernées par le droit voisin. Vos amendements sont donc satisfaits ; je ...

L'objectif est évidemment le bon : il ne faut pas qu'au moment où l'on vote un droit voisin, l'utilisation de très courts extraits puisse limiter celui-ci d'une quelconque manière. Tel est le sens des deux amendements en discussion commune – celui de Mme Tolmont sera présenté à la suite – , qui précisent qu'un hyperlien, des mots isolés ou un c...

Je l'ai dit à l'instant, nous considérons que cette limitation de la définition du « très court extrait » convient très bien pour garantir l'efficacité du droit voisin. Nous devons réaffirmer ici que l'exclusion des très courts extraits du champ de ce droit ne doit revenir en aucun cas à dispenser de lire les contenus. Le très court extrait peu...

Vous venez de résumer en quelques mots – fort bien d'ailleurs – près de deux années de discussion au Parlement européen. La position de la France était que la durée des droits patrimoniaux devait être de cinq ans. La solution de compromis retenue a été une durée de deux ans. Dans l'hypothèse où l'on ferait démarrer une nouvelle période de prot...

Du point de vue juridique, mon argumentation sera presque identique à celle que je viens de développer à propos de la mise à jour des articles de presse. D'un point de vue opérationnel, nous sommes obligés de nous interroger sur le cas des photographies, mais il y a deux limites. Premièrement, à aucun moment une protection excédant vingt ans ...

Si nous constations, au terme de la négociation, qu'il est impossible de parvenir à une rémunération équitable, peut-être faudra-t-il légiférer à nouveau. Toutefois, dans un premier temps, préservons la capacité de négociation des éditeurs de presse. Aujourd'hui, ils partent de zéro, et il faut qu'ils obtiennent quelque chose.

Puisque nous nous apprêtons à redéfinir ce qu'est un éditeur de presse, il paraît assez légitime de redéfinir aussi ce qu'est une agence de presse. Lors de nos débats en commission, nous avions cependant formulé une réserve : on ne peut risquer de faire coexister deux définitions, celle de l'ordonnance de 1945 et celle de l'amendement. La limi...

L'amendement vise à préciser la territorialité de l'application du droit voisin : il s'agit du territoire de l'Union européenne.

Le crawling est une des pratiques qui pourrait amener à vider le droit voisin de son sens, de son état, et à le priver de sa juste rémunération. Dès lors que le texte distingue communication au public et mise à disposition du public, il me semble très important, si l'on ne veut pas rendre le droit voisin inopérant, de mieux définir ce qui relè...

J'émets cette fois un avis défavorable. Sur l'amendement no 4 rectifié, je m'en étais remis à la sagesse de l'assemblée en attendant que M. le ministre éclaire l'assemblée.

Concernant l'application de ce droit voisin, dans le cadre de la négociation, le diable sera en effet dans les détails et dans le chemin : il faudra déterminer le volume du gâteau à partager et la part revenant au monde de la presse en général. Comment éviter de faire aboutir la négociation ? En ne disant pas tout sur les ressources, ce que le...

L'objectif de transparence, rappelé à l'instant par M. le ministre, est une évidence. Il y a une réflexion à conduire ensemble sur la commission ad hoc, la commission de recours. Le diable est dans les détails, le diable est dans le chemin ! Si la loi prévoit la réunion d'une commission ad hoc en cas d'échec de la négociation entre éditeurs et ...

Vous avez raison de rappeler qu'il existe des acteurs vertueux dans ce secteur : les sociétés de veille payent d'ores et déjà une redevance au titre des droits d'auteur aux sociétés qui publient les articles de presse. Il faut rappeler que le droit voisin est un droit d'autoriser ou d'interdire la publication en ligne de l'article de presse. S'...

Il pourrait arriver que ce montant soit supérieur à 50 %. Pourquoi la loi le fixerait-elle à 50 % ? Le droit voisin est défini par rapport à l'investissement consenti par un éditeur de presse ou une agence de presse. Cet investissement peut être matériel, technologique et surtout humain. Sous réserve que la théorie du ruissellement existe, les ...

Mme la ministre Jacqueline Gourault, qui représentait M. le ministre ce matin, rappelait qu'il serait extrêmement compliqué pour les GAFA de s'opposer à une capacité de diffusion auprès de 700 millions de personnes ; mais le sujet n'est pas là. Lors de la discussion générale, vous avez annoncé qu'au lendemain du vote de cette loi, nous nous ret...

Cher collègue Larive, nous avons décidément le même objectif mais pas du tout les mêmes moyens d'y arriver ! C'est vrai, les journalistes sont mal payés dans notre pays. Le droit voisin doit leur permettre, par un ruissellement supposé, en tout cas par des accords d'entreprise que nous appelons de nos voeux, d'être mieux rémunérés, mais il ne f...

À la différence d'un désaccord entre éditeur et GAFA, où le Gouvernement aura vocation à reprendre la main pour que la loi s'impose, il s'agit là d'accords de branche ou d'entreprise qui pourraient ne pas aboutir, soit parce que les employeurs n'assurent pas la transparence nécessaire, soit parce que la négociation n'a pas abouti. Nous pourrion...

Je reconnais l'ancienne parlementaire européenne à votre impatience à transposer en droit français ! Cette transposition concerne vraiment le droit d'auteur, droit culturel, assez éloigné du droit voisin, qui est un droit économique. Je ne suis donc pas sûr que ce soit le bon véhicule législatif ; il s'agit plutôt d'un véhicule équestre, car il...

Nous partageons la crainte qui vous a amenées à déposer ces amendements, néanmoins, je ferai deux réserves. La première, c'est que « les éditeurs de presse et les agences de presse » ou « les agences de presse » perçoivent déjà une rémunération au titre de la copie privée. La deuxième, c'est que vous insérez ces amendements dans un article du...

Si nous sommes ici, c'est d'abord pour défendre à démocratie. Or, pour défendre la démocratie, il faut défendre la presse, sa liberté et son pluralisme. En défendant la presse, nous soutenons le journalisme, le journalisme indépendant, le journalisme de qualité. Cependant, il n'y a pas d'indépendance des médias sans indépendance économique des ...