Les amendements de Patrick Mignola pour ce dossier
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Les articles 17 ter A et 17 ter B, introduits par le Sénat, concernent respectivement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des résidences hôtelières à vocation sociale, l'autre l'exonération de taxe d'habitation et de contribution économique territoriale. Un amendement de suppression ayant été proposé par M. le rapporteur gé...
