Choix du nom issu de la filiation

Monsieur Breton, à la question de savoir pourquoi les Français n'ont pas envie de retrouver le chemin des urnes, votre intervention nous donne la réponse. Les lois que nous votons prennent du sens lorsqu'elles vont au-devant des demandes justes de nos concitoyens, au plus près de leur vie. C'est pour cela, monsieur Breton, avec des « sachants »...

Monsieur Bazin, je vous remercie de votre attitude constructive. Recueillir le consentement des enfants de plus de 13 ans pour changer leur nom d'usage est un principe essentiel de prise en considération de la parole de l'enfant. Cela pourrait aboutir à ce que, dans quelques familles, des fratries n'aient pas le même nom, mais cette situation e...

Essayons de dépassionner les débats. Monsieur Le Fur, nous n'avons jamais incriminé la relation du père et de la mère. Contrairement à ce que vous pensez, nous avons reçu aussi l'association SOS papa et nous recevrons tous les papas parce que nous voulons régler les problèmes. C'est cela l'équité, l'égalité.

Ne nous faites pas un faux procès en nous expliquant que nous tapons sur les pères. Ce que nous voulons, c'est garantir équité et égalité à la femme capable de donner naissance à un enfant. Comme vous êtes vraiment de mauvaise foi et que vous en êtes encore au téléphone en bakélite et au minitel, j'émets un avis défavorable sur ces amendements ...

Comme l'ont expliqué les précédentes oratrices, cet amendement est primordial pour faciliter la vie des parents qui n'ont pas transmis leur nom à leurs enfants à la naissance. Il permettra de remédier à une situation injuste pour les mères, en particulier celles qui élèvent seules leur enfant et qui sont privées de la possibilité de modifier so...

En ce qui concerne les sous-amendements n° 81 et identiques : l'emploi du nom d'usage n'est pas confirmé devant un officier d'état civil, mais notifié à l'administration. Lorsqu'il s'agit de l'inscrire sur les papiers d'identité, le mineur de plus de 13 ans doit de toute manière être présent en vue du recueil de ses empreintes digitales : il pe...

Je ne suis pas favorable au fait d'imposer le double nom. Cette possibilité existe aujourd'hui : elle est offerte aux Français, qui pourtant ne s'en saisissent pas. Pourquoi la leur imposer ? Le Gouvernement pourrait travailler sur l'organisation d'une campagne d'information sur l'évolution des choix offerts en matière de nom. Cependant, si la...

Qui suis-je ? L'enfant de mes parents au départ et, trop vite à leur goût, moi-même. Pas simplement un fils ou un héritier, mais quelqu'un de libre dans ce pays de libertés et de tolérance qu'est la France. Qui suis-je ? Un mari, un père qui a donné son nom à ses enfants sans vraiment, à l'époque, se poser de questions à ce sujet. Pourtant, en ...

 « Si cette loi passe, je demanderai à porter son nom par respect pour elle, elle qui m'a élevée seule. J'ai été très émue en apprenant cet espoir d'être enfin qui je suis, même soixante-cinq ans après. » Fabrice, 50 ans : « Je suis né sans père, avec le nom de ma mère. Ma mère a épousé une personne qui m'a reconnu. Mon enfance a été faite d'ho...

Avis défavorable. L'article 2 ne crée pas un état civil à la carte. La procédure simplifiée ne permet que de choisir de porter le nom de son père, de sa mère ou de ses deux parents. L'article permet à toute personne d'adjoindre le nom du parent qui ne l'a pas transmis. Il permet aussi de rendre hommage à un parent présent ou décédé. La substit...

Vous imaginez-vous cela à l'âge de 10 ans, à l'école ? Vous ne le souhaiteriez pas ! Et vous, monsieur Breton, allez-vous me parler d'émotion dans ce cas ?

Ces cas ne sont pas seulement des cas individuels. Ils témoignent malheureusement de ce qui se passe aujourd'hui. Imaginez que l'on vous demande si vous avez un lien de parenté avec l'homme qui a tué une femme ! Voilà pourquoi, monsieur Breton, cette proposition de loi c'est la liberté, le choix, l'égalité ! Elle s'inscrit dans le monde d'aujou...

…mais elle est longue – elle dure au minimum deux ans –, coûteuse et elle impose de dévoiler l'intime. C'est pourquoi nous voulons la simplifier, en restant strictement dans le cadre familial puisqu'il ne s'agit que de choisir entre le nom du père ou de la mère.

Il n'est pas possible de confier à l'état civil l'appréciation d'un intérêt légitime : d'une part, ce n'est pas son rôle ; d'autre part, cela entraînerait des inégalités de traitement, certains officiers de l'état civil pouvant se montrer plus sévères que d'autres. La simplification doit être la même pour tous. Avis défavorable.

Je vais clarifier un point : l'article 1er traite uniquement du nom d'usage et non du changement de nom de famille. Monsieur Le Fur, aucune des personnes ayant pris la parole n'a mis en cause la probité des pères. Nous voulons simplement de l'équité, de la justice et de l'égalité. Vos propos sont à la limite de l'acceptable.

Nous étudions l'article 1er . Il prévoit qu'un parent qui n'a pas pu donner un nom d'usage à son enfant pourra le faire, en informant l'autre parent, sauf si la juxtaposition des noms produit un effet ridicule. Si l'autre parent ne partage pas cette intention, le texte inverse la logique actuellement à l'œuvre : il pourra saisir le juge et expl...

L'alinéa 2 ne concerne pas le nom d'usage des enfants mais celui des époux. Il n'existe aucun risque de brouiller la généalogie. Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avons, monsieur Breton, travaillé avec la Chancellerie et avec des juristes. Ces alinéas permettent d'inscrire, dans le code civil, le nom d'usage à raison de la filiation, afin d'en améliorer l'accessibilité.

Pensez-vous, monsieur Le Fur, que quelqu'un qui a été abusé sexuellement considère que c'est la gauche qui va voter en faveur de ce texte ? Pensez-vous à la mère qui doit justifier d'être la mère, en prenant l'avion, ou à la femme qui donne la vie mais ne peut pas donner son nom ? Je serai très clair, je le répète : l'article 1er ne permet pas ...

Actuellement, les changements de nom effectués sur le fondement de l'article 61 du code civil sont applicables de plein droit aux enfants de moins de 13 ans. Il serait incohérent de ne pas faire de même dans le cadre de la procédure simplifiée. Avis défavorable.