Les amendements de Patrick Vignal pour ce dossier
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Avis défavorable. En commission, nous avons autorisé le dépôt de la demande de changement de nom à l'officier de l'état civil du lieu de résidence.
Nous prenons une mesure de simplification pour les majeurs protégés ; notre démarche vise à mieux garantir leur autonomie, pour les décisions relatives à la personne. Avis défavorable.
Monsieur Breton, l'entrée en vigueur différée est nécessaire pour permettre une bonne prise en compte des états civils. Le garde des sceaux vous l'a dit : pour cette réforme, un document sera publié, afin d'expliquer comment la loi s'appliquera dans les territoires et s'adaptera. Plus qu'une loi, vous êtes invités à voter pour un nouvel état d'...
