Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier
102 amendements trouvés
04/06/2021 — Amendement N° CF73 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani
I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...
04/06/2021 — Amendement N° CF71 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Colombani
I – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code rur...
