Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier
102 amendements trouvés
04/06/2021 — Amendement N° CF71 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Colombani
I – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code rur...
04/06/2021 — Amendement N° CF74 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Colombani
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font...
