Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier

102 amendements trouvés


08/11/2021 — Amendement N° 70 au texte N° 4629 - Article 12 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur. » Exposé sommaire : L'objet de cet am...

08/11/2021 — Amendement N° 69 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de régler directement dans la loi la question des travailleurs intérimaires. Le législateur doit d'abord fixer l...

08/11/2021 — Amendement N° 68 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour inciter l'Etat à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide. Alors que dans l'évaluation préalable, le Gouverne...

08/11/2021 — Amendement N° 67 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les agents publics de l’État, le versement de l’aide est réalisé avant le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre l'Etat exemplaire dans le versement rapide de cette aide. Alors que dans l'évaluation préalable, le Gouvernement indique vouloir de la "cé...

08/11/2021 — Amendement N° 65 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , ce caractère vulnérable n’est pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie dont les critères de définition sont fixés par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de limiter les effets ...

08/11/2021 — Amendement N° 64 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter un dévoiement de l'indemnité inf...

08/11/2021 — Amendement N° 60 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement rédactionnel est...

08/11/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À l’alinéa 5, après le mot : « situation », insérer les mots : « ainsi que de la situation globale de leur foyer fiscal ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de lutter contre les inégalités qui pourraient ressurgir dans les modalités actuelles de calcul de l'indemnité en faisant en sorte que l'indemnité soit fondée su...

08/11/2021 — Amendement N° 58 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « sa situation », les mots : « la situation de son foyer fiscal ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de lutter contre les inégalités qui pourraient ressurgir dans les modalités actuelles de calcul de l'indemnité en faisant en sorte que l'indemnité soit fondée sur le...

08/11/2021 — Amendement N° 55 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , un décret précise notamment les modalités d’un versement automatique pour les salariés en contrats courts dans les cas de multi-employeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, par rapport à l'amendement numéro 54, vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l'aide...

08/11/2021 — Amendement N° 54 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour les salariés en contrats courts, dans les cas de multi-employeurs, le versement est effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire direct...

08/11/2021 — Amendement N° 53 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide, en particulier il précise les procédures de signalement que devront respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir dès à...

08/11/2021 — Amendement N° 52 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour une même catégorie de bénéficiaires, lorsqu’il existe une pluralité de payeurs potentiels, la désignation du débiteur ne peut donner lieu à des différences temporelles substantielles dans le versement de l’aide. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer à chaque Français l...

08/11/2021 — Amendement N° 51 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport évaluant le coût du déploiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros pour les collectivités territoriales et les pistes de compensations susceptibles d’être mises en œuvre par l’État au-delà du seul remboursement mentionné au de...

08/11/2021 — Amendement N° 50 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « versée », insérer les mots : « directement par l’État ». II. –En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que l'aide soit versée directement par l'Etat afin de pas en faire supporter...

08/11/2021 — Amendement N° 49 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « versée », insérer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de précision est d'indiquer explicitement que l'indemnité d'inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n'ait à faire de démarches administratives particulières. L'object...

08/11/2021 — Amendement N° 48 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce décret précise notamment les modalités de répartition entre débiteurs pour le versement de l’aide aux étudiants stagiaires et alternants, en indiquant précisément que pour les étudiants en stage non gratifié, l’indemnité n’est pas versée par l’employeur. » Exposé sommai...

08/11/2021 — Amendement N° 47 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

À l’alinéa 5, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'attirer l'attention du Gouvernement sur un point négligé par l'évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situations peuvent...

08/11/2021 — Amendement N° 46 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « , les modalités dont les primes perçues par les agents publics territoriaux sont prises ou non en compte, en particulier, les primes liées à l’organisation des élections tenues en 2021, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : «...

08/11/2021 — Amendement N° 45 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « , les modalités dont les primes perçues par les salariés et agents publics sont prises ou non en compte, en particulier, les primes issues du Ségur de la Santé, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recett...