Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 6)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 1647 Bsexies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Au I : a) au premier alinéa, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , et la taxe foncière sur les propriétés bâties » ; b) au dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ; 2° Au II : a) au premier alinéa, les mots :...

I. – L'article 244quaterE est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « régime réel d'imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés à l'article L. 6111‑1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 de l'article 206 du présent code » et après le mot : ...

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titr...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du IV de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	140 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 972C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, M. Molac, M. Leclerc Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 966C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, M. Molac, M. Leclerc Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 762C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, M. Molac, M. Leclerc Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 756C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, M. Molac, M. Leclerc Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 755C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, M. Molac, M. Leclerc Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 754C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, Mme Khedher, M. Molac, M. Le... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 385C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mme Batho, M. Bro... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 382C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mme Batho, M. Bro... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 235C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mme Batho, M. Bro... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 229C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mme Batho, M. Bro... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 228C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mme Batho, M. Bro... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 227C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mme Batho, M. Bro... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 226C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mme Batho, M. Bro... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 225C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mme Batho, M. Bro... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org