Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 6)

I. - Après le 1bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter. Ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d'hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continenta...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : La politique de l'eau a toujours bénéficié du principe de “l'eau paie l'eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l'eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l'eau. Principe vert...

I. – Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'huile de palme ne peut être prise en compte pour plus de la moitié de sa valeur énergétique dans le calcul de cette minoration. » Exposé sommaire : L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation ...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste l'huile de palme et le soja. ». Exposé sommaire : L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les ...

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 10 de l'article 266quinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent au service des douanes ». 2° Le A du 9 de l'article 266qui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Création d'une zone fiscale prioritaire de montagne en Corse Art. ... I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2undecies du Le II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, il est inséré un 2duodecies ainsi rédigé : « 2duodecies : Entreprises im...

Après lea du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un a bis rédigé : « abis) les prestations consistant en la gestion et la location de meublés de tourisme au sens du 5°bis de l'article 35 et les activités relevant du régime de la para-hôtellerie visées aub du 4° de l'article 261 D. Demeure éligible toutef...

Le I de l'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après leadu 1°, il est inséré una bis ainsi rédigé : « abis.La gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; » ; 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots :« ,à l'exclusion des meublés de tourisme ». Exposé sommaire : Le crédit d'im...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. - Après le 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d'hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain contine...

1- Le montant de « 553 780 026 » figurant au a) du 2° du B du III est remplacé par le montant « 578 780 026 ». 2- Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En 2018, la dotation de compensation de la ...

I. Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

I. – Lea du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième parti...