Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/12/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 1448 - Article 1er (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Mich...
Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. –Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit » ; « 2° L'article L. 221‑17 est abrogé. » Exposé sommaire : Le démarchage téléphon...
05/12/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1448 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Mich...
Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16-1 ainsi rédigé: «Art. L. 221‑16-1. –L'entreprise prenant contact avec un consommateur potentiel par voie téléphonique en vue de la conclusion d'un contrat de vente d'un bien ou de la fourniture d'un service ne peut effectuer cette démarche que du lundi au ...
